Les Mesures De Probation Et Les Peines

trouvé coupable d'avoir enfreint la législation criminelle et qui est dès lors sujet à des peines fixées par un tribunal de la jeunesse. Les enfants de moins de 12 ans qui commettent ce qui pourrait être considéré comme un délit criminel sont pris en charge, en vertu de la loi sur la protection de la jeunesse (voir SYSTÈME JUDICIAIRE POUR LES JEUNES). MOTS-CLÉS Sociologie Historique Au Canada, les mesures applicables aux institutions et au traitement des jeunes sont disponibles en 1857, mais la

pour répondre à la délinquance des jeunes subissent des attaques importantes et, parfois, sont remis en cause. Certains Etats prônent même un retour aux juridictions ordinaires pour les mineurs, estimant que les réponses spécifiques sous forme de mesures, de traitements, de suivis ambulatoires ou institutionnels ne répondent pas aux modifications de la délinquance, n’arrivent pas à entraver la croissance des chiffres ni l’augmentation de la gravité des infractions commises. On a l’impression qu’il

Vocabulaire de la justice: Crime: C’est une infraction qui est considérée comme la plus grave. Celle-ci est passible de réclusion criminelle et parfois d’autres peines comme par exemple, amende, peines complémentaires? Le crime est jugée par la cour d’assises et pour les personnes morales, le crime peut être sanctionné par une amende. Partie civile: Quand une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne

essayer de répondre aux besoins spécifiques liés aux problème de la personne. Pour permettre une meilleure réinsertion, toutes les parties que ce soit à l'intérieur même de la prison (gardien,etc), que ce soit à extérieur (familles, amis, agent de probation, etc) et le prisonnier doivent travailler ensemble. Pour que la réinsertion ne se fassent pas trop violemment comme cela peut arriver, la personne peut bénéficier dans certains cas de permission de sortie, de régimes semi-ouvert. Les missions des

détention, qui correspond à une peine privative de la liberté d’aller et de venir, doit être non seulement celle de la punition, mais aussi celle de la reconstruction. En effet, toutes les personnes détenues, y compris celles condamnées à de très longues peines, sont appelées à recouvrer la liberté. Dès lors, c’est cette perspective de réinsertion sociale et professionnelle, véritable exigence au regard de la démocratie, du civisme et de la lutte contre la récidive, qui doit guider les politiques pénitentiaires

EN RÉSUMÉ 1 2 3) LE PROJET DE LOI C-9 3 4) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AU CANADA 3 5) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE SÉVÈRE, SÉCURITAIRE, COHÉRENTE ET PRÉVENTIVE 5.1) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE SEVERE 5.2) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE SECURITAIRE 5.3) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE COHERENTE 5.3.1) L’alternative à l’incarcération et l’individualisation 5.3.2) L’importance de la proportionnalité entre l’infraction et la sentence

comme un lieu de préparation à la réinsertion dans la vie quotidienne ? Dans un premier temps, nous verrons que la situation carcérale traverse une crise profonde, source de débats d’actualité en France, les avis divergent sur la nécessité des mesures de réinsertion. Dans un second temps, nous chercherons à voir en quoi une politique de réinsertion efficace peut être une réponse au phénomène de désocialisation que produit la prison et ainsi éviter les récidives. 1 - L’actualité de ces dernières

primauté éducative : tout mineur capable de discernement doit subir une mesure éducative. Depuis 2002, il peut même à partir de 10ans subir une sanction éducative qui est une sorte d’hybride entre une peine et une mesure de sureté. Ex : les mesures éducatives (art 16 de l’ordonnance de 1945) : la remise aux parents, l’admonestation, le placement dans un établissement médical... Les sanctions éducatives sont plus comme des peines : l’interdiction de paraître, prélèvement d’un bien au mineur. Il

usuel et travaillent en civil) et pour le personnel de surveillance. L’exécution des peines : L’administration pénitentiaire prend en charge les personnes placées sous main de justice. Les mesures prononcées à leur égard interviennent avant ou après jugement et sont exécutées soit en milieu fermé, dans les prisons, soit en milieu ouvert, avec ou sans enfermement préalable. En milieu ouvert, dans le cadre de mesures non privatives de liberté tels le contrôle judiciaire, le sursis avec mise à l’épreuve

Leurs auditions peuvent faire l’objet d’une retransmission télévisée. http://www.prison.eu.org/IMG/pdf/prisonnov.pdf 1 : Les principaux établissements sont : �� les maisons d'arrêt : elles reçoivent les prévenus, les détenus effectuant des peines de moins d'un an et les personnes en cours de transfert ; �� les établissements pour peine qui reçoivent exclusivement les détenus dont la peine restant à purger est au moins égale à un an. On distingue : - les centres de détention qui accueillent