Les Mesures De Probation Et Les Peines

É M A D L A La CRIP propose une mesure administrative au Président du conseil général : suivi social, action éducative à domicile, accueil provisoire, accueil mère/enfant. Elle peut procéder à un classement administratif. D E L A L’Unité éducative auprès du tribunal (UEAT-PJJ) mène une investigation. Le Parquet décide un classement sous condition pour des faits reconnus par le mineur : une mesure alternative aux poursuites ou une composition pénale

n’y avait pas de réduction de peine. A partir de 1911, c’est le ministère de la justice qui accorde la liberté conditionnelle, avant c’était le ministère de l’intérieur. Le code de procédure pénale reprend cette mesure, et donne compétence au juge de l’application des peines (JAP) pour l’instruction du dossier, mais la décision reste toujours au ministère de la justice. Il est également rajouter en 1958 les gages sérieux de réinsertion comme motif à l’octroi de la liberté conditionnelle.

intentions et aux gestes sexuels, exprimés à l’égard ou sous le regard d’autrui, ont constamment fait l’objet de dispositions prohibitives. *Sous l’Ancien régime, les crimes dits « contre-nature » sont réprimés : inceste, sodomie, rapt, et le viol. Les peines encourues sont spectaculaires et atroces (supplices) et la pratique de l’enfermement n’est pas encore née. *Révolution, 1ère codification du droit pénal (lois du 19 et 22 juillet, loi du 25 septembre et loi du 6 octobre 1791) par rapport aux crimes

ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans; b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée

crimes. Extraits de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) - 1950 Guide Pénal de la Justice réseau des Missions Locales de Rhône-Alpes janvier 2006 La loi du 9 mars 2004 dans son article 707 précise que « l’exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive ». C’est dans ce cadre que les missions locales sont un de nos partenaires privilégiés

DELINQUANTS LES MINEURS EN DANGER En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie de règles de procédure dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et d'une responsabilité pénale atténuée. Les mesures éducatives y ont une place privilégiée à côté des peines proprement dites. Ces éléments sont les principes fondamentaux de l'Ordonnance du 2 février 1945, texte de référence dans le domaine de l'enfance délinquante, modifiée à de nombreuses reprises (voir la version consolidée

prévenus en détention provisoire et les condamnés à une peine n'excédant pas 2 ans. Les centres de détention accueillent les détenus condamnés à une peine supérieure à 2 ans. Les maisons centrales accueillent les détenus condamnés à de longues peines. Le régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité . Les centres pénitentiaires sont des établissements mixtes qui comprennent au moins deux quartiers de détention à régimes différents (maison d'arrêt, centre de détention et/ou

- le sursis, la suspension et la probation - la défenses sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et les auteurs de certains délits sexuels - la protection de la jeunesse Ce sont les règles qui fixent les conditions générales de l’incrimination du fait. Ce sont les dispositions qui fixent les conditions générales de l’imputabilité du fait à l’agent. Ce sont les règles qui fixent les modalités générales des peines et autres mesures. B. Le droit pénal spécial

clefs Sous l’ancien régime : La prison n’a pas toujours été un lieu de peine La prison était un lieu d’attente de jugements et des peines : mort, galères (travail forcé de rameurs sur des navires commerciaux), bagne (travaux forcés, à Toulon par exemple), bannissement ou fouet. Evolution des idées : Influence de la morale chrétienne : atténuation de ces peines horribles. Puis une réflexion plus laïque alimentée par la philosophie des Lumières : BECCARIA notamment. Révolution puis Empire :

réinsertion soit prise en compte. Dans l’antiquité, au Moyen Age et même au début des Temps Modernes, la réinsertion était impossible : la prison n’était pas considérée comme une peine ayant pour but l’amendement du condamné. En Grèce comme à Rome, les peines usuelles étaient la confiscation des biens, le bannissement, l’exil ou la mort. La prison servait de lieu de détention préventive, de contrainte pour obliger les détenus à s’acquitter de leurs dettes, ou encore de lieu de supplice. En aucun cas on