Les Mesures De Sureté En Droit Pénal

Cours de Droit Pénal Général 1 L2 – Groupe 1 Nantes Claire Saas claire.saas@univ-nantes.fr 2009 – 2010 Introduction au droit pénal général §1. L’originalité du droit pénal A. Les définitions du droit pénal B. La nature du droit pénal C. Les fonctions du droit pénal D. Les branches du droit pénal §2. L’évolution du droit pénal A. L’époque classique 1. Les lumières 2. L’école néoclassique 3. Les positivistes 4. La défense sociale B. L’époque moderne 1. L’école de la défense sociale nouvelle 2. L’idéologie

1 INTRODUCTION Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure

N° 2494 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2010. PROJET DE LOI relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. François

portant réforme du code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.Article 3 Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.Article 4 Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du code pénal et l'article 713 du code

23/11/2010 http://www.leclubdesjuristes.com/publications/actualites/affaire-moulin-c.-france-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-france-pour-violation-de-l-article-5-3-de-la-convention Affaire Moulin c. France : la CEDH condamne la France pour violation de l'article 5 § 3 de la Convention La requérante, France Moulin, est une ressortissante française, née en 1962 et résidant à Toulouse (France). Elle est avocate. Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic

spécialement adaptées aux courtes peines. Cette loi préconise alors davantage l’emprisonnement que l’aménagement. Il faudrait davantage créer des nouvelles peines distinctes de l’emprisonnement. C’est ce qu’a fait le nouveau gouvernement avec la contrainte pénale (peine alternative à la prison) quand le délit est puni d’une peine inférieure ou égale à 5 ans (= consiste en une série d’obligations et de contrôles). La peine est aujourd’hui fondée sur une présomption de dangerosité alors que la personne ne

Droit pénal Le droit pénal concerne un nb de règles communes qui interdisent un comportement. Il comporte une certaine spécificité car ses règles sont descriptives : elles décrivent un comportement interdit qui va entrainer une sanction. La sanction vise à faire souffrir le condamné soit dans son patrimoine soit dans sa liberté. Ex : le vol article 331-1, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les comportements interdits

Code pénal Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales. TITRE Ier : De la loi pénale. CHAPITRE Ier : Des principes généraux. Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants

Paragraphe 1 : Le sens et l’application du principe de légalité - Le sens du principe de la légalité Il résulte de l’article 4 du code pénal que « nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis ». L’article 4 du code pénal exige comme source du droit pénal un texte de loi. C’est une consécration du principe « ni infraction, ni peine sans texte ». Les crimes et les délits sont réglés par

CHAPITRE 1Le cadre des politiques sociales 1 – Notion de droit Règle de droit : Règle juridique , prescription , ordre , conduite obligatoire. Elle régule les rapports sociaux entre individus et individus/institution. Si non respect => sanctions par les tribunaux Le droit à 2 sens : Objectif : Esbl de règles qui régule la vie en Sté sur un territoire déterminé. Subjectif : Pouvoir dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou une personne. => Parents qui contrôlent