Les Mesures Provisoires En Droit International

ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA (Adopté le 11 mars 1999. Journal Officiel de l’OHADA N° 8 du 15 mai 1999) 1 Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l'avis en date du 3 décembre 1998 de la Cour Commune

1-5 September, 2004 48° Congreso de la UIA - Ginebra, 1-5 de septiembre de 2004 COMMISSION DROIT INTERNATIONAL PRIVE PRIVATE INTERNATIONAL LAW COMMISSION DERECHO INTERNACIONAL PRIVADO COMISIÓN Les sûretés (garantie, caution, lettre de crédit, lettre de confort, action directe) dans les contrats internationaux Security (guarantee, bond, letter of credit, letter of comfort, direct action) in international contracts Las garantías (fianza, aval, garantías atípicas, carta de patrocinio, acción directa)

Introduction au Droit. HISTOIRE DU DROIT FRANÇAIS. · Ancien Droit. · Droit Intermédiaire. · Codification. · Droit moderne. Droit objective: ensemble de règles du droit qui régissent la société (puissance public). Droit subjective: prérogative ou possibilité donné a un individu/personne dans son intérêt pour le permettre soit de jouir une chose, disposer du valeur ou exiger d’un tiers une prestation. Loi: la norme écrite, générale, permanente

HISTORIQUE DE LʹOMC: DU GATT À LʹOMC EN BREF Le GATT est un accord commercial international conclu en 1947. Il énonce les règles et les obligations qui ont régi pendant près de cinquante ans le commerce des marchandises entre les "PARTIES CONTRACTANTES". De 1948 à 1994, avant la création de l'OMC, le GATT a constitué le cadre juridique régissant l'essentiel du commerce mondial. Bien que distincts sur le plan juridique, l'OMC et le GATT sont liés entre eux. 1- QUʹEST‐CE QUE LE GATT? La négociation

développement Conférence des Nations Unies sur le cacao, 2010 Genève, 21-25 juin 2010 Accord international sur le cacao, 2010 GE.10-51226 (F) 150710 190710 TD/COCOA.10/3 Préambule Les Parties au présent Accord, a) Reconnaissant la contribution du secteur du cacao à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); b) Reconnaissant l’importance du

PLAN D’EXPOSÉ : I. HISTORIQUE DE L’ARBITRAGE INTERNATIONAL ............3 II. MECANISMES D'ARBITRAGE.................................................5 2.1 Nécessité d’un « Bon Contrat »..............................................5 2.2 Systèmes de résolution de litiges (ARL).................................7 2.3 Procès Arbitral.......................................................................10 2.3.1 Saisine du centre.........................................

UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX-MARSEILLE IIII FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE INSTITUT D’ETUDES HUMANITAIRES INTERNATIONALES RAPPORT DE STAGE MEDICAP Médicalisation et Aide aux Prisonniers Responsable : Monsieur Gérard FAYETTE Morgane DELSAUX Master II Juriste internationaliste de terrain Année universitaire 2006 / 2007 0 REMERCIEMENTS Je souhaite en premier lieu remercier Monsieur Gérard FAYETTE, Responsable du programme MEDICAP (Médicalisation et Aide aux Prisonniers), qui m’a accueillie

d’un de ces droits, ne doit pas être obligé de s’adresser à la justice pour que soit mis un terme aux différends. De fait, au nombre des caractères de l’action en justice (libre, général et facultatif) on retient que celle-ci est facultative. Affirmer que l’action en justice à un caractère facultatif signifie que son titulaire n’as jamais l’obligation de l’exercer effectivement. Chaque individu apprécie souverainement l’opportunité du procès et s’il préfère subir une violation de son droit plutôt que

Statut de Rome de la Cour pénale internationale* * Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Réalisé par : La Section de l’information publique et de la documentation de la CPI Maanweg 174, 2516 AB La Haye, Pays Bas Tél. : +31

préventive en tant que mesure exceptionnelle suppose qu’il convient de ne l’appliquer que là où elle est indispensable car elle peut avoir des conséquences particulièrement graves sur la personne qui quoique présumée innocente, est emprisonnée. D’après le Professeur Jean Paul DOUCET, « la nécessité de l’institution est aussi indiscutable que ses vices ». Une suppression de la détention préventive paraît alors inconcevable mais peut-être faudrait-il revenir sur la notion de mesure exceptionnelle et mieux