Les Mesures Provisoires En Droit International

L’ARBITRAGE DANS L’ESPACE OHADA Dr Alhousseini MOULOUL Professeur de Droit à l’ENAM du Niger Arbitre CCJA 1 INTRODUCTION L’arbitrage est un mode de régulation des relations juridiques, un mode alternatif de règlement des litiges aussi bien commerciaux que civils. Dans les relations commerciales les opérateurs internationaux préfèrent généralement le règlement des litiges par la voie de l’arbitrage. En effet, ce mode de règlement des litiges présente un double avantage : - D’abord sa rapidité

liberté en générale est régit pas des textes constitutionnels législatifs, international est soumis à un régime juridique de protection renforcé. -libertés publiques et D.H: 2 contextes voisins mais ils se distinctes. Il y a une différence perspective et autre de contenu. a) perspective: toutes les libertés publiques sont D.H, mais tout D.H ne sont pas des libertés publiques. Cette notion relève de la conception du Droit naturel. les libertés publiques sont des D.H d'une nature bien définie. b) contenu:

SES DEVOIR 2 Définition de protectionnisme rappel : Le protectionnisme est un ensemble de mesures visant à protéger l’économie nationale contre la concurrence extérieure. On distingue le protectionnisme tarifaire qui comprend l’ensemble des taxes, comme les droits de douane, versées par les importateurs et le protectionnisme non tarifaire qui inclut les quotas fixant un montant maximal d’importations, des normes techniques sur la fabrication des produits importés ainsi que les subventions aux entreprises

juridique – droit international – droit comparé. Le contentieux de l’exécution et des saisies DANS LE nouveau DROIT ohada (article 49 AUPSRVE) par Henri TCHANTCHOU Substitut du Procureur de la République près les Tribunaux de Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d'exécution

richesse pour toutes les parties prenantes au sein de l’organisation, ainsi qu’une gestion par les compétences pour pouvoir se situer au niveau des leader sur le marché international. Pour ce faire, fournir des prestations de qualité était l’un des choix stratégique du pays et ceci par le biais d’une société d’une renommée international à savoir la société d’exploitation des ports (SODEP). Pour approfondir nos connaissances sur cette société, mon rapport sera divisé en trois parties à savoir :

% au début des années 2000. Le commerce international est au centre de toute économie1. 1.1. Définition du commerce international Le terme « commerce international » désigne l’ensemble des échanges internationaux de biens et de services. Le commerce international annuel est mesuré par la somme des exportations mondiales de biens et de services, qui est naturellement égale à la somme des importations. Sont inclus dans la notion de commerce international les concessions de licences et les investissements (IDE

de ses faiblesses économiques et de l’autoritarisme du régime. La guerre aggrave ses problèmes et provoque, en février 1917, une révolution qui aboutit à l’abdication du tsar. Sur fond de rivalité entre le Soviet de Petrograd et le gouvernement provisoire, Lénine, chef des bolcheviks, renverse ce dernier par une insurrection soigneusement organisée : c’est la révolution d’octobre 1917. Le nouveau pouvoir commence par prendre une série de réformes qui bouleversent la Russie. Mais, ayant à faire face

Sur dénonciations de plusieurs enfants, confirmées par leurs parents, un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue puis en examen. Dix-huit d'entre elles — dont les parents des principaux enfants accusateurs — sont écrouées en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention. Elles y restent en tout entre un et un peu plus de trois ans. L'une d'elles est morte en prison d'une surdose de médicament. Il a été rapporté qu'elle s'était suicidée, mais cette version est

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2010, va considérer que pour répondre à cette question de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel devrait inévitablement se prononcer sur la conformité de la disposition législative en cause au droit de l'Union. Elle ajoute qu'en cas de réponse positive, ni la juridiction de fond ni elle-même ne pourront plus, postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel, saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle en la matière. En effet

et qui prend le nom de gouvernement provisoire, est composé essentiellement de bourgeois et de nobles libéraux (excepté un leader socialiste, Aleksandr Kerenski); l'autre, né du mouvement populaire, est constitué par les soviets. Ce sont des conseils ou comités formés de délégués des ouvriers et des soldats, qui se réunissent dans les villes, les usines et les casernes. Le soviet de Petrograd est de loin le plus important. Tandis que le gouvernement provisoire est dominé par un courant modéré, libéral