Les Missions Du Juge

AFDAIM refuse de communiquer les états du personnel du centre d'aide par le travail à l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés APREI. Procédure : L'association APREI entame vraisemblablement une action en justice auprès du juge administratif. Le jugement vient annuler le refus de l'AFDAIM de communiquer les états du personnel du centre d'aide par le travail à l'association APREI. L'AFDAIM fait à cette suite, appel de la décision rendue en 1ère instance. L'arrêt d'appel

avait demandé à ce que la compétence juridictionnelle soit déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative. Il affirme que la décision d’un système de billetterie unique et informatique de La Ligue National de Football relève d’une mission de service public. Par la suite, le 16 avril 1996, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours de la Ligue National de Football formé contre la décision du Conseil de la concurrence. L’affaire est renvoyée au 14 mai 1996. Le préfet a alors pris un

communiquer les informations concernant le CAT. Se pourvoyant devant le Conseil d'Etat, l'APREI le conduit à s'interroger sur les caractéristiques d'un organisme privé gérant un service public: en l'absence de prérogatives de puissances publiques, la mission d'un organisme peut-elle être quand même qualifiée de service publique? Dés lors, l'affaire mène à une interrogation globale et récurante sur la signification indécise de service public, interrogation constante mais dont l'évolution suit celle

constitution de 2 comités de créanciers. » Par la procédure de sauvegarde le législateur accorde certaines faveurs au débiteur : - Le chef d’entreprise reste le chef de son entreprise. Si un administrateur est désigné, il ne peut avoir qu’une mission de surveillance ou d’assistance. - Les rémunérations des dirigeants ont vocation à être maintenues. - L’interdiction des paiements ne concerne pas les créances liées aux besoins de la vie courante des débiteurs, personnes physiques. A) Conditions

personne privée. Il porte sur une gestion d’activité. Pour qualifier ce contrat, que fait le juge ? Il regarde le critère matériel, et s’intéresse à l’activité, objet du contrat, qu’il faut qualifier de service public ou non. S’il s’agit de la gestion d’un service public, le contrat est administratif, en application de la jurisprudence Epoux Bertin de 1956. Dans le cas contraire, le contrat sera de droit privé. Le juge considère que c’est une activité de service public. Pour qualifier cette activité, il

sont les organismes privés chargés d'une mission de service public consacrées par les arrêts Etablissements Vezia et Caisse primaire Aide et protection. L'équation personne publique = service public = droit administratif ne tient plus, puisqu'il peut y avoir service public sans régime de droit administratif, ou service public sans personne morale de droit public. La définition traditionnelle du service public, avec sa triple composante matérielle (mission d'intérêt général), organique (personne publique)

public une définition incontestable : le législateur ne s’en est pas soucié, le juge ne l’a pas voulu, la doctrine ne l’a pas pu ». INTRODUCTIONAccroche Dans son article intitulé Le service public , le professeur Norbert Foulquier souligne que le service public est « autant un mythe qu’une notion cardinale » du droit administratif. Forgé par le juge et appréhendé par la doctrine comme fondement et critère, la définition du service

si l’activité exercée par l’AFDAIM est une mission de service public et si de ce fait elle est obligée de communiquer les documents demandés? La réponse du Conseil d’Etat est négative, il rejette la demande l’APREI. Ce pourvoi va ainsi permettre de définir définitivement la méthode d’identification d’une activité de service public. Ainsi cet arrêt amène à réfléchir aux différentes méthodes d’identification du service public que peut utiliser le juge administratif lorsque ce service est confié

droit privé Il faut revenir au moyen-âge. L’administration royale avait décidé qu’elle serait régit par un droit spécifique. C’était un privilège. Le fait de participer à un droit particulier était un droit nécessaire car l’administration à des missions spécifiques donc doit être soumise à un droit spécifique. La conséquence de cette nécessité est que le droit administratif s’est construit de manière autonome par rapport au droit privé. A. La nécessité d’un droit dérogatoire A l’époque il

est compétent pour connaître des litiges concernant la Banque de France. Pour cela il convient de se demander quelle est la nature juridique de la banque de France. Suivant les conclusions du commissaire du gouvernement, le Tribunal des Conflits a jugé qu'il relevait de la compétence de la juridiction administrative de traiter les litiges concernant la Banque de France. Dans un premier temps cet arrêt lève l'incertitude quant à la nature de la banque de France par le biais du conflit négatif de