Les Modalit S De Controle De Constitutionnalité Des Lois Au Gabon

FORME DE L'ETAT Le Gabon est un Etat unitaire, divisé en neuf provinces. Type de régime Le Gabon est une République, son régime est de type présidentiel. POUVOIR EXECUTIF Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et par le Gouvernement. Le président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans. Le Président de la République est le Chef d'Etat. Il veille au respect de la Constitution et assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il détermine

assurée par deux principes essentiels que sont : Les justifications théorique et procédurale de la constitution suivies des moyens de contrôle qui garantissent sa suprématie. Pour mener à bien notre analyse, nous examinons successivement ces justifications théorique et procédurale de la suprématie de la constitution(I), puis les moyens de contrôle garant de la suprématie de celle-ci(II). I/ Affirmation de la suprematie constitutionnelle La suprématie de la

modèle 1 Voir KELSEN Hans, « La garantie juridictionnelle de la Constitution : la justice constitutionnelle », RDP, 1928, pp. 198-257. 2 Juge constitutionnel et transition démocratique en Afrique subsaharienne francophone kelsénien avec un contrôle spécial exercé par une juridiction constitutionnelle ?2 Et la constitutionnalisation du modèle ne peut-elle pas être interprétée selon une approche stratégique qui instrumentalise la notion de démocratisation ? On pourrait également se poser la

Droit francophone : Gabon : Constitution de la République gabonaise Page 1 of 21 Gabon : Constitution de la République gabonaise Date : 11-10-2000 Source : Association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (A.C.C.P.U.F.) Référence : 2000 DFGACOFR 1 URL : http://droit.francophonie.org/doc/html/ga/con/fr/2000/2000dfgacofr1.html Taille : 107 KB Le Parlement a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef de l'État, promulgue la loi dont la teneur suit:

l’Etat, Chef du Gouvernement ou une personne officielle qui est autorisée) après avoir eu l’accord au Parlement. -L’Entrée en vigueur : suivant les modalités à la date fixée par le traité ou par accord entre les Etats ayant participé à la négociation. Art 24 paragraphe 1, 2 et 3 respectivement : 1. « Un traité entre en vigueur suivant les modalités et à la date fixées par ses dispositions ou par accord entre les Etats ayant participé à la négociation ». 2. « A défaut de telles dispositions ou

processus de démocratisation avait déjà été enclenché plus tôt dans un certain nombre de pays africains (sénégal, Gambie, Cap-vert, île Maurice, Lesotho, par exemple). Mais la plupart des pays africains l’ont lancé au début des années 1990 selon deux modalités différentes. D’une part, Les conférences nationales, faut-il le rappeler, sont une invention, une contribution africaine à la théorie de la démocratisation. Ces assises politiques imposées par les mouvements d’opposition aux pouvoirs établis, composés

être facilement modifiée, par exemple par la loi ordinaire. On parle également de « bloc de Constitutionnalité » pour qualifier l’ensemble des textes à valeur constitutionnel c'est-à-dire les articles de la Constitution, les préambules, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ainsi que les « principes particulièrement nécessaires à notre temps » et les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». C’est surtout dans les déclarations des droits que s’exprime la philosophie

de l’Etat de Droit posée par un juriste autrichien Hans Kelsen. La Droit est représenté sous la forme d’une pyramide avec 3 niveaux, chaque niveau représente une catégorie juridique. En bas : actes juridiques de l’administration, intermédiaire : les lois, niveau supérieur : Constitution. Pour Kelsen, cette organisation est simple : dans un état, au nom de la théorie de la supériorité juridique, toutes les règles inférieures doivent être conformes aux règles supérieures. Aucun acte juridique dans l’état

norme constitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’égard des autres juridictions 1 - La reconnaissance du principe du contradictoire dans une logique d’élargissement des droits de la défense en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République 2 - Le « dialogue de persuasion » entre le Conseil et les autres juridictions B / Le principe du contradictoire appliqué pleinement par le Conseil, juge électoral 1 - La formalisation du principe du contradictoire dans le contentieux

(décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, c’est-à-dire au régime spécial de pensions applicable aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, en particulier, aux ressortissants algériens. I. – Procédure de la question prioritaire de constitutionnalité À l’occasion d’un pourvoi devant le Conseil d’État tendant à l’annulation