Les Missions Du Juge

la loi se situant au-dessus dans la hiérarchie. 3. Administrer et jugerJuger = appliquer le droit à une espèce donnée pour trouver une solution à un litige (iuris dictio : dire le droit). L’administration ne juge pas, mais elle doit vérifier la bonne application du droit < se fait par le juge administratif§2 : Approche organique de l’administrationL’administration est rattachée organiquement au gouvernement art 20 C°.Le PM et le Président de la République, puis les ministres, les préfets, et tous

règles étaient peu développées, peu importantes, à la différence par exemple du droit privé où l’on trouve le code civil. Néanmoins, malgré l’absence de règles écrites en nombre suffisant, le juge était saisi par le justiciable pour régler des difficultés auxquelles il était confronté dans sa vie quotidienne. Le juge a du faire un travail intellectuel pour ne pas commettre un déni de justice, c'est-à-dire mettre en avant des principes, identifier des règles et les appliquer à la situation juridique à

dissolution du régime matrimonial et l'ouverture de la succession. L'autre cause de dissolution du mariage est la séparation des époux, du moins la séparation prononcée par un juge. Deux hypothèses : * La séparation de fait : pas de pacte de séparation amiable. Mais la séparation de fait est une réalité prise en compte par le juge : pension alimentaire. Elle laisse le plus souvent place à la séparation de dt. * La séparation de droit : elle peut prendre juridiquement deux formes : la plus fréquente

voix de recours 1ère décision rendue par les tribunaux, juge de 1ère instance ; les tribunaux rendent des jugements, ils peuvent rendre 2 type de jugement : avant dire droit (il intervient avant que le juge tranche le litige et intervient dans le but de prendre une mesure provisoire) ou définitifs (a pour objet de trancher le litige et de régler la question posée, il tranche le litige en fait et en droit). Jugement définitif signifie que le juge ne peut être saisi de la même question. Il y a 2 types

Etat d’urgence et circonstances exceptionnelles « Le droit n’existe pas pour lui-même, il a pour fin l’organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu’il a pour mission de servir » (Professeur Chapus). Dans certaines circonstances particulières, le respect du principe de légalité ne permet pas à l’administration de mener à bien son action. Il est alors normal dans ces conditions que le principe de légalité soit assoupli dans

Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Article 371-5 L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. L’autorité parentale    | | |

quelques affaires, dans un plan axé plutôt sur l’aspect pratique de la profession d’avocat. Par conséquent, il convient d’exposer les différentes missions accomplies pendant ce stage (Partie I) avant de faire état des apports professionnels et personnels que ce stage en milieu professionnel m’a procurés (Partie II). PREMIERE PARTIE : Les différentes missions accomplies pendant le stage 5. Dans cette première partie, il sera question d’entrevoir le déroulement d’une journée « type » au sein de la

outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2). - Les juges du fond de l'ordre judiciaire appartiennent à deux catégories différentes : - certains d'entre eux ont pour mission de statuer sur des litiges d'intérêt privé. Ce sont les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (Chapitre 1) ; - d'autres ont pour rôle de réprimer les infractions au moyen d'une peine : ce sont les juridictions pénales de l'ordre judiciaire

jurisprudentiel?" détaille la différence entre ces deux systèmes. Selon lui, la différence entre un droit jurisprudentiel et un droit écrit tien au niveau de la structure. En droit civil, les règles fondamentales sont posées par le législateur, bien que le juge ait une capacité d'interprétation constructive. Ainsi, s'il y a jurisprudence dans le droit civil, c'est uniquement par déduction ou par supplément. La jurisprudence du droit civil est très limitée. A l'inverse, au niveau du droit administratif

et appliqué par les juges administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne. Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou