Les Obligations Du Commerçant En Droit Ohada

Droit du commerce international Définition: ensemble des règles juridiques auxquelles sont confrontées les entreprises avec leurs partenaires étrangers. I. Objet du droit du commerce international A. Les affaires Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité commerciale. Le droit des affaires est l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en général. En Europe il est écrit dans le code de commerce ou intégré dans le code civil (exemple :

 COURS DE DROIT DES TRANSPORTS INTRODUCTION GENERALE 1. Définition et Domaine Le droit des transports est le droit qui étudie les opérations de transport entendues au sens des actions par lesquelles se trouvent organisés les déplacements des personnes et des marchandises par les professionnels utilisant des engins spécialisés et adaptés à cette fonction. Le droit des transports se préoccupe de réguler des activités essentiellement économiques. Depuis le siècle dernier, les modes de

développement de leurs activités. Environnement légal et règlementaire Comme autre résultat obtenu dans l’allègement des conditions d’octroi de crédit, on peut noter l’entrée en vigueur le 16 mai 2011 du nouvel Acte uniforme sur les suretés dans l’espace OHADA qui accorde i) une garantie sur des biens mobiliers futurs, ii) un nantissement dans une catégorie unique de biens meubles, sans exiger de description spécifique et permet l’exécution des sûretés par voie extrajudiciaire autorisée. Cependant, en dépit

FSJP - LICENCE III - AFFAIRES - DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL- MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL PAR LE PROFESSEUR IBRAHIMA KHALIL DIALLO INTRODUCTION Le droit du commerce international est la branche du droit qui se propose d’étudier les normes, la réglementation commerciale internationale. Au plan mondial, il y a énormément d’échanges commerciaux à travers différents espaces géographiques, souvent avec des pratiques différentes. Il s’agit de voir s’il y a une harmonisation

connaît des évolutions 3 CONTENU DU MODULE (Année 1) 30 h I. RAPPELS DE LA THEORIE COMPTABLE & TEXTES DE DROIT COMPTABLE (6h) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Objectif de la comptabilité (30’) Postulats de la comptabilité (30’) Conventions et politique comptable (30’) Jeu des acteurs de la comptabilité (30’) Qualité de l’information comptable (30’) Obligations comptables des commerçants (01h) Critères de comptabilisation des opérations comptables (30’) II.OUTILS DE CONTRÔLE ET MOYEN DE PREUVE

comptes 12 V. ETUDE DE CAS 13 ------------------------------------------------- INTRODUCTION La formule des grands établissements à succursales multiples est sortie du chaos du foisonnement de magasins d'alimentation tenus par de petits commerçants établis à leur compte à la fin du siècle dernier en Europe, particulièrement en Italie et en France. Le nouveau système de vente – le succursalisme - est dû à l'esprit d'entreprise d'une poignée d'hommes actifs et avisés de l'époque. Il s'est échappé

Législation o Types d'entreprise o Groupement d'Intérêt Economique (GIE) o Société à responsabilité limitée (SARL) o Société anonyme (SA) o Carte professionnelle de l'artisan • Formalités administratives o Obtention du NINEA o Les Obligations des employeurs o Inspection du Travail  Types de contrat de travail  Flexibilité du contrat de travail  Coûts de la main d'oeuvre  Charges sociales sur salaires o Caisse de Sécurité Sociale (CSS) o Institution de Prévoyance Retraite

PROCEDURES COLLECTIVES.SECTION1 : LA POSITION DES CREANCIERS MENUS DE SURETES DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES.SECTION2 : LE SORT DES CREANCIERS REUNIS DE SURETES DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES.Introduction :« L’ennemi de l’efficience économique du droit des sûretés réelles a pour nom « Traitement des difficultés des entreprises ». Philippe DUPICHOTL’entreprise apparaît comme un pilier économique fondamental pour tout pays celle-ci qu’elle que soit sa taille, sa forme ou son importance n’est jamais

valable, l’option doit être signée par tous les associés et notifiée à l’inspecteur du lieu d’imposition dans les trois mois du début de l’exercice fiscal ; à défaut d’option, l’impôt sur les sociétés s’applique à la part de bénéfices correspondant aux droits : - Des commanditaires dans les sociétés en commandite simple ; - Des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été communiqués à l’Administration dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation

SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Préambule Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des