Les Obligations Du Commerçant En Droit Ohada

société constitue le seul moyen de limiter le droit d’action des créanciers sur les éléments du patrimoine. En effet, les dettes contractées par certaines sociétés ne peuvent être exécutées que sur le patrimoine social à l’exclusion de celui des associés. Les règles applicables aux sociétés commerciales occupent une place à part dans le dispositif mis en place par le législateur communautaire. Elles sont contenues dans l’Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement

Le Président de la République du NIGER , Le Président de la République du SENEGAL , Le Président de la République du TCHAD , Le Président de la République TOGOLAISE , Hautes parties contractantes au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leurs pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique; Réaffirmant

2 Pour les personnes morales Le client devra être muni d’un certain nombre de dossier pour l’ouverture et le nombre d’élément varie en fonction du type d’entreprise : Pour les SA et SARL Les pièces requises à l’ouverture sont : Statuts OHADA Règlements intérieurs Registre de commerce PV de l’assemblée générale désignant les personnalités habilités à faire fonctionner le compte Copie du journal d’annonce légale Attestation fiscale (déclaration fiscale d’existence ou attestation de

INTRODUCTION AU DROIT Le droit est à la base de toute vie en société. Les hommes mêmes s’ils ne s’en rendent pas toujours compte, sont en contact permanent avec le droit par ex : par la route qu’ils empruntent, par l’achat d’un crayon ou même par l’heure que dit l’horloge ; Il n’est donc pas excessif de dire que c’est par le droit que toute civilisation se fait et que sont assurés la justice, la liberté, la paix, la prospérité et l’épanouissent des hommes ; En revanche

Gestion (UFR/SEG) DESS FCC- 9ème Promotion(2009-2011) EXPOSE SUR L’AUDSC & GIE (Cours d’UV de Synthèse- Droit & Comptabilité) Présenté par TIEMTORE Aziz INTRODUCTION Bien que le code civil ne consacre expressément que la personnalité des êtres humains considérés individuellement, il est cependant classique en droit d’appliquer cette notion à certains groupements représentant un groupement d’intérêts. On parle alors de personnes morales

par des termes commerciaux appelés « incoterms », contraction de INternational COmmercial TERMS. Les incoterms sont une série de règles officielles de la CCI qui déterminent, dans le cadre d’une transaction internationale de marchandises 4, les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur sur le triple plan de frais logistiques, de risques au cours de l’acheminement et des documents à fournir. La première version a été publiée en 1936 et modifiée successivement en 1953, 1967, 1976, 1980, 1990

de celui –ci. (Exp. : cautionnement). Alors que La sûreté réelle confère au créancier le droit de se faire payer par préférence sur le prix de la vente du bien (meuble ou immeuble) affecté à la garantie de la créance de son débiteur, de là on peut distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. • -La sûreté réelle mobilière : le nantissement, le gage, le droit de rétention… • -La sûreté réelle immobilière : les privilèges immobilières, l’hypothèque

l’autoriser à signifier à son débiteur une Injonction de Payer conformément aux dispositions des articles 1er et suivant du Livre I – du Titre I de l’Acte Uniforme portant organisations des procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’exécution (OHADA) ; SOUS TOUTES RESERVES POUR REQUETE Rufisque, le ORDONNANCE N° / 2011 Nous, Président du Tribunal Départemental

notre diplôme. Le présent mémoire a été écrit suite à une préoccupation au niveau organisationnel soumis par le directeur général de DEVEA-CI lors de mon entretien. Il a souhaité disposer d’un manuel de procédures adapté à son entreprise, à l’espace OHADA entièrement en phase avec la pratique au niveau international. NOTE DE SYNTHESE Se doter d’un manuel de procédures administratives, comptables et financières a été retenu parmi les premières

Guide juridique du commerçant électronique version préliminaire sous la direction de Éric LABBÉ Daniel POULIN François JACQUOT, et Jean-François BOURQUE avec la collaboration de Vincent GAUTRAIS, Pierre-Paul LEMYRE, Cynthia CHASSIGNEUX, Sofian AZZABI, Barbara WEITZEL, Alexia ROUSSOS Serge PARISIEN, Karim BENYEKHLEF, et Pierre TRUDEL © 2001, Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut, à des fins commerciales, être reproduite, enregistrée dans une base de données