Les Obligations Du Commerçant En Droit Ohada

exonérées de droits de timbre, les formalités de constitution des entreprises créées, réimplantées ou rouvertes dans les zones Centre, Nord et Ouest avant le 31 décembre 2012. » 16/ Le dernier tiret de l’article 1119 du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit : « - Les crédits octroyés par les banques de 2010 à 2012, pour la création, la réimplantation ou la réouverture des entreprises en zones Centre, Nord et Ouest. » Article 2 EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION

entreprises. Chapitre I- CGNC : Cadre général Section 1 : Contexte de mise en place I- Historique : La comptabilité marocaine tirait ses sources du code du commerce*, du code pénal, du droit de travail, de la législation fiscale* et du droit de société, tout en recommandant aux sociétés l’utilisation d’un plan comptable minimum inspiré du Plan Comptable Français de 1957, qu’elles doivent adapter à leurs besoins spécifiques. C’est ainsi, que dans l’absence

pertinentes tendant à inciter les entreprises et les particuliers à utiliser les nouveaux moyens et procédés de paiement et améliorer ainsi le taux de bancarisation au sein de l'espace UEMOA.De telles mesures visent principalement les banques, les commerçants et autres particuliers mais exigent également une forte implication des Etats membres.C'est ainsi que, pour mieux s'insérer dans cette nouvelle économie et lutter contre la pauvreté, les Etats membres de L'UEMOA ont pris conscience des enjeux et

INTRODUCTION GENERALE  Le cours de droit commercial constitue une matière qui s’inscrit bien dans le domaine du droit des affaires. Ce dernier est une discipline en cours de construction et englobe des questions d’économie. Il renferme notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive

POLITIQUES DE CONCURRENCE DE L’UEMOA, DU BENIN ET DU SENEGAL NATIONS UNIES New York et Genève, 2007 Note C'est la CNUCED qui, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à la politique et au droit de la concurrence et du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace des marchés. L'action de la CNUCED prend forme de délibérations intergouvernementales, de création de capacités

objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels. Article 2 Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut

demande de dommages intérêts peut être faite tant sur la base de l’article 84 du CMT afin de réparer le préjudice matériel ou moral causé par la dissolution du mariage que sur la base de l’article 125 de la loi fixant le régime général des obligations (équivalent de l’article 1382 du Code civil) pour réparer tout dommage causé à autrui par sa faute, même d’imprudence, de maladresse ou de négligence. En déboutant la femme de sa demande de dommages intérêts malgré les motifs pour lesquels

CONTRI13KTION D'KN SySTEME COMPT.413LE INFORMATISEA LA- DETERMINATION DES INDICATEKRS DE LA- PERFORMANCE: CAS DE L'ENTREPRISE EXPRESS AgRO LISTE DE 5AIME VIATION5 iv AUDC | Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable | AUDCG | Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général | AUSCGIE | Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et le GIE | CA | Chiffre d'Affaires | CNUCED | Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement | DG | Directeur Général | EA

garantir les droits des assurés à l’indemnisation et, d’autre part s’assurer de la solvabilité à long terme des compagnies d’assurance. Aussi, des actions de surveillance et de supervision sont menées telles :  La définition de règles en matière d’évaluation des provisions techniques et des placements  Le contrôle de la structure des placements ;  d’un audit externe qui se fait en collaboration avec des auditeurs de la FANAF (Fédération des Sociétés d’Assurances de droit National Africaines)

privé des conflits ne se fasse en marge du droit. C’est ainsi que dans plusieurs branches du droit, des procédés de règlement conventionnel ont été reconnus et réglementés. C’est le cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière