Les Ordonnances Droit Constitutionnel

générale au droit CHAPITRE 1 : LA REGLE DE DROIT 1. Différentes branches du droit : * LE DROIT PUBLIC qui fait régir les rapports entre la puissance publique (Etat, hôpital, fonctionnaires…) et les particuliers. Il comporte plusieurs divisions : * Droit constitutionnel qui explique les mécanismes et le fonctionnement des institutions politiques de l’Etat. * Droit administratif qui regroupe l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration. * Droit fiscal qui

pratique pour le cas pratique, utile pour comprendre le droit · Condition / régime – si on suit les conditions on va aller dans un régime · Théorie / pratique · Privé / public · La loi dispose et le contrat stipule · La pyramide de Kelsen – la constitution < la loi < le règlement – doivent être en accord · La loi c’est ce qui est pris par le parlement et par la suite elle peut être codifié (mis dans un code, donc elle devient un article)· En droit tous les féminin passe à resse (demandeur vs demanderesse)

A) Une juridiction de droit commun Le TGI a une compétence de principe. Il va connaître toutes les affaires civiles sauf dispositions contraires. Tous les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières

Goder Léna SB – G3 Droit constitutionnel de la 5ème République – TD Séance 4 : Le président sous la Vème République PARTICIPATION Dissertation : Le président sous la 5ème République est-il un gouvernant ? Michel Debré a dit : « Si vous me permettez une image empruntée à l’architecture, je dirais qu’à ce régime parlementaire neuf il faut une clef de voûte. Cette clef de voûte c'est le président de la République. ». En France, l'institution du président de la République apparaît

Les sources de droit Sources direct =) sources interne et international A Sources Interne (national) : ce sont des organisations, suis une hiérarchie selon lequel aucun texte provenant des sources de degré inferieur ne peut poser des règles au contraires à celle émanent d’une source de degré supérieure. 1) Bloc constitutionnel =) assemblé constitutionnel 2) La loi=) a) voté par le parlement Le parlement fixe de la totalité des règles c.à.d. le principement et les regles d’application

plusieurs amendements adoptés par le Sénat. Dès lors que le texte est définitivement voté, il est transmis au Gouvernement qui le transmet au Président de la République qui dispose de 15 jours pour le promulguer. Pendant ces 15 jours, le juge constitutionnel peut être saisi par les autorités de la saisine et le Président de la République peut demander une nouvelle délibération de la loi. On voit bien ici au travers de la navette parlementaire, que le Gouvernement a le contrôle de la procédure et

reconnaitre des droits spéciaux a des communautés particulière. Il y’a le principe de l’unité et l’indivisibilité de la souv. Il y’a derrière cette affirmation le mandat électif, ce mandat est représentatif et non impératif. Lorsqu’un député est élu, il est un élu de la nation et n’est pas tenue de sa circonscription. 2. Une institution bicamérale. Le parlement de la 5ème république est structuré sur la base de 2 assemblées. ART 24 DE LA C : le fondement constitutionnel du bicaméralisme

------------------------------------------------- INTRODUCTION Définition Droit budgétaire: c’est l’ensemble des règles juridiques applicables à la préparation, à l’autorisation et à l’exécution des charges et des ressources de l’Etat. Les dépenses et les recettes de l’Etat sont retracées dans des lois de finances préparées par le gouvernement et voter par le Parlement. La loi de finances détermine pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de

réel qu’en cohabitation. La signature des ordonnances et décrets en Conseil des ministres Art 13-1 Les ordonnances et décrets sont les textes grâce auxquels l’exécutif peut prendre des décisions générales et impersonnelles (pouvoir réglementaire) Ce pouvoir revient au 1er ministre en vertu de l’article 21 et le président y participe pour les textes délibérés en Conseil des ministres. Ceci est forcement le cas pour les ordonnances (nouveau nom donné aux décrets-lois) en vertu de l’art

Séance 9 Le Conseil Constitutionnel / Les conseil de l’exécutif, etc. Le Conseil d’Etat, conseiller du gouvernement. Le Conseil d’Etat trouve son origine dans le Conseil du Roi de l’Ancien Régime, qui exerçait déjà des tâches de consultations administratives et quelques fonctions contentieuses. Le Conseil d’Etat naît en l’an VIII (1799), dans les termes de l’article 52 de la Constitution de cette même année : « un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration