Les Ordonnances Sous La Vème République

désignée sous le terme de constitution, elle est le sommet de la « hiérarchie des normes » (Kelsen) et à ce titre protège les citoyens de l'état qu'elle régit contre les possibles atteintes aux libertés qu'elle leur accorde. C'est pourquoi afin de remplir au mieux ses fonctions une Constitution prime sur toutes les règles à valeur normative qui doivent, de ce fait, la respecter scrupuleusement, cela s'applique également à la loi. La France s'est quant à elle munie sous la IVe république d'un Comité

Cours : La 5ème République Auteurs : Bertrand MATHIEU Michel VERPEAUX Leçon n° 1 : La mise en place de la 5ème république Table des matières Section 1. La fin de la IVème République.................................................................................................................................... p. 2 Section 2. La procédure de révision.............................................................................................................................................p

La Présidence de la République est la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. La République française ne s'est dotée d'un président qu'à partir de 1848 (sous la IIe République). Depuis 1871 après un coup d'état mettant fin à l'empire dont Napoléon III était l'empereur, cette fonction a été assumée par vingt-trois présidents, qui ont tous résidés au Palais de l'Élysée. Depuis La Constitution du 4 octobre 1958 et l'élection du Président au suffrage universel en 1962, il

législatif, c’est-à-dire le pouvoir d’édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles (décision de l’exécutif, les ordonnances, les décrets, les arrêtés et les circulaires), mais dont l’auteur est le pouvoir exécutif. En droit Marocain, la loi peut être définie à deux points de vue : organique (ou formel) et matériel. Du point de vue organique, c’est-à-dire de l’auteur

ministère, divisé en section à l’intérieur de chaque titre. Divisé en chapitre à l’intérieur de chaque section, divisé en article à l’intérieur de chaque chapitre. En conséquence, plus le parlement peut se livre à un contrôle approfondi. Sous la IIIème République par exemple, le budget sera voté article par article. Ce qui signifie que plus le contrôle sera poussé (= «principe de spécialité »), plus la politique du gouvernement est susceptible d’être mise en cause. Pendant toute la restauration

président de la République qui apparaît comme dépourvu de pouvoirs. Ainsi cette Constitution ré offre une place dominante au Président de la République, comparée à celle qu’occupaient ses prédécesseurs. Il a donc obtenu d’important pouvoirs, se démarquant de la fonction présidentielle honorifique des deux Républiques précédentes, il ne se contente plus « d’inaugurer les chrysanthèmes » comme le disait De Gaulle. Il devient un véritable acteur. Cette réaffirmation du président de la République est en partie

DISSERTATION Pourquoi la rationalisation du régime parlementaire de la IVème République a-t-elle échoué ? Intervention de M. Paul Reynaud à l'Assemblée nationale constituante, 28 septembre 1946 : « Le minimum que le peuple français a le droit d'exiger d'une Constitution nouvelle, c'est de ne pas y retrouver les tares du régime d'avant la guerre… » http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/histoire1946.asp RATIONALISATION : Expression élaborée par le doyen Boris MIRKINEGUETZEVITCH

phénomène évolutif. C’est une science sociale. Sens restreint, technique : un ordre, un système juridique dont le but est de régir la vie des hommes en société. Distinguer Droit objectif et droits subjectifs En tant que système, le droit peut être regardé sous 2 angles complémentaires : - - - Le Droit objectif : ensemble de règles qui gouvernent la vie sociale. Les droits subjectifs : prérogatives individuelles, les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d'individus

Constitutions rigides 38 1) L’initiative de la révision constitutionnelle 38 2) L’adoption de la révision 38 3) L’approbation de la révision 38 4) La limitation du pouvoir de révision 39 5) Le mécanisme de révision de la Constitution sous la Vème République 40 §3 La fin des Constitutions 41 A) La fin normale : l’abrogation 41 1) La notion d’abrogation 41 2) Des exemples d’abrogation 41 B) La fin exceptionnelle : la survenance de fait nouveaux 42 Section 3 : La protection des Constitutions

2002-? | C’est sous la IIème république que pour la première fois de l’histoire constitutionnelle de la France que le peuple délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. En effet le premier président n’est autre que Louis Napoléon Bonaparte en 1848. Et depuis, chaque république voit son chef de l’état attitré du nom de Président de la république. N’étant au départ pas rééligible, Napoléon III, décide de