Les Organismes Consultatifs

3° Les organismes de consultation et de contrôle 1. L’administration consultative 1. Le Conseil d’Etat C’est le juge administratif suprême et le conseillé juridique du gouvernement. Il a été créé en 1799 par Bonaparte. C’était un assistant conseillé au gouvernement. Le CE intervient de deux manières : CONSULTATION OBLIGATOIRE pour tout projet de loi, ordonnances et décrets. Le gouvernement a donc une expertise juridique sur le texte. Il DOIT être saisi mais ce n’est que consultatif. Le CE

Loi de desintermédiation de 1986 – II Compléments d'idées – AMF: Autorité des marchés financiers – CCLRF : Comité Consultatif de la Legislation et de la Reglementation Financière – CECEI : Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement. – CCSF : Comité Consultatif du Secteur Financier Autres Organismes Internationaux et étrangers : – CESR : Comittee of European Securities Regulators – L'OICV : Organisation Internationale de Contrôle

justice. La Communauté est représentée par ses institutions, chacune dans le cadre de ses attributions. Titre II.  Des Institutions de la Communauté. Article 7. Les institutions de la Communauté sont :  une Haute Autorité, assistée d´un Comité Consultatif ;  une Assemblée Commune, ci-après dénommée « l´Assemblée » ;  un Conseil Spécial de Ministres, ci-après dénommé « le Conseil » ;  une Cour de Justice, ci-après dénommée « la Cour ». Chapitre 1er.  De la Haute Autorité. Article 8. La Haute

Parlement Le Parlement européen n’est pas un vrai Parlement. Il a des fonctions de contrôle : il contrôle la composition de la Commission européenne et le budget (de prévision et définitif). Il peut rejeter le bilan. Le Parlement est le seul organisme démocratique car c’est lui qui représente les citoyens (il est élu par les citoyens). Il a une petite fonction législative, en accord avec la Commission et une fonction de contrôle. Le Parlement a trois siéges : 1 Strasbourg, 1 à Bruxelles et

par ses agents ou par des autorités spécifiques dans les territoires. DECONCENTRATION = C’est l’exercice des compétences de l’Etat en son nom, par des autorités déconcentrées. On est plus proche de la territorialisation, mais ici, ce sont des organismes spécifiques. Cette territorialisation est une technique originale de réponse locale, à des questions nationales ; et réciproquement, d’inflexion locale des politiques nationales. Autrement dit, le caractère national de la compétence sanitaire

grande crédibilité au régulateur Français vis-à-vis des organismes internationaux. Facilité la convergence. • CNC : Conseil national de la Comptabilité : Il a pour mission d'émettre, dans le domaine comptable, des avis et recommandations concernant l'ensemble des secteurs économiques. C'est un organisme consultatif placé sous l'autorité du ministére de l'Economie et des Finances. • CRC : Conseil de la Réglementation comptable : Organisme décisionnel crée par la loi du 6 avril 1998 relative

…) • définit les politiques sociales de vacances • actions en faveur de l’emploi • actions en faveur de la formation professionnelle 4) C.N.T. : Conseil National du Tourisme : • organe consultatif, rattaché à la D.T. • Missions de réflexion, conseil, échange et concertation • Etudie tous les thèmes soumis par le ministre (certains obligatoires comme le classement des stations) 5) ODIT France  + Maison de

Les organismes de Gestion du commerce international | | | 1. Les organismes intergouvernementaux : * UNIDROIT L'Institut international pour l'unification du droit privé, est une organisation intergouvernementale indépendante. Son objet est d’étudier des moyens en vue de moderniser, adapter et coordonner le droit privé et en particulier le droit commercial entre les États ou les groupes d’Etats. Présentation des travaux : * De conventions, de lois types ; * De

 LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE : I) CONCEPTION GENERALISTE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE : A- Mission B- Saisine II) CONSEIL DE LA CONCURRENCE, REGULATEUR & PROTECTEUR : MYTHE OU REALITE? : A- Simple rôle consultatif actuel B- Renforcement des pouvoirs sous l’égide du projet de loi 20-13. Le conseil de la concurrence réalisé par: - ALAMI RAHMOUNI ghita

élus du comité d’entreprise ou d’établissement et les délégués du personnel -à titre consultatif, le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de travail (à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) et, occasionnellement, toute personne qualifiée de l’établissement désignée par le comité. L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent assister aux réunions. Le représentant syndical n’est