Les Organismes Consultatifs

l’assemblée et du Conseil de la République. Cependant les parlementaires vont à leur tour imposer des conditions de formes et de fond que devra respecter la future constitution. Sur la forme, le gouvernement doit recueillir l’avis d’un Comité Consultatif Constitutionnel, le projet doit ensuite être soumis à l’avis du Conseil d’Etat avant d’être ratifié par référendum. Sur le fond, le texte de la future constitution devra respecter et mettre en œuvre 5 principes : * Le suffrage universel est

internationale de Justice exerce la fonction de tribunal mondial. Sa compétence est double : elle règle, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compétence contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions d'ordre juridique que lui posent les organes de l'ONU et les institutions spécialisées dûment autorisés à le faire (compétence consultative). •PROCEDURE CONTENTIEUSE : Le différend : C'est un désaccord sur un point de droit

droit public et du droit comparé, le médiateur est chargé principalement selon l’article premier du dahir portant sur sa création, de promouvoir l’intermédiation entre les citoyens individus et groupes d’une part et les administrations et tout autre organisme détenant une puissance publique d’autre part. De ce fait, le rôle majeur de Diwan al Madalim est de réparer les injustices dont le citoyen marocain peut être victime, par des propositions et des recommandations susceptibles de rétablir des droits

1 Plan • • • • • • • • • • • • • • • • • Introduction générale Risques assurables et mutualisation des risques Historique de l’assurance Le cadre juridique : code d’assurance Le cadre institutionnel : DAPS, Comité consultatif, Fédération. Définition de l’assurance Le contrat d’assurance : obligations des assureurs et des assurés Fonctionnement de l’assurance : inversion du cycle, techniques actuarielles et provisions techniques Primes et indemnités d’assurance

Finances La Banque de France L’Autorité des marchés financiers L’Autorité de contrôle prudentiel Règlementation, agréments, contrôles, sanctions Agréments, contrôles, sanctions Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - Comité consultatif du secteur financier - Commissions consultatives de l’AMF et de l’ACP DIALOGUE avec le client Comité de la médiation bancaire Médiateur de la banque Médiateur de l’AMF Pôle commun

organisée de nature politique, municipale ou sociale; groupe de personnes vivant dans la même localité. Collectivité/réseau d’élaboration des politiques : « Les particuliers, les groupes, les ministères gouvernementaux, les organisations et les organismes qui dictent le processus décisionnel dans un domaine stratégique particulier. » [traduction] (Pross, 1986) Consultation publique : Communication bilatérale entre le public ou des intervenants et un commanditaire qui permet aux deux parties d’être

GENERAL CHAP1 : LA COBAC SECTION 1 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT I-ORGANISATION II- FONCTIONNEMENT SECTION 2 : LES ROLES I- LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF II- LE POUVOIR DE SANCTION ET DE CONTROLE CHAP 2 : LES ORGANES CONSULTATIFS SECTION 1 : LE CONSEIL NATIONAL DE CREDIT ET LES APECS I – le CNC A- organisation et fonctionnement B- les attributions II – les APECS A-définition B- les attributions SECTION 2 : LE COMITE REGIONAL DE NORMALISATION FINANCIERE I- organisation

celle-ci précise que « la Constitution sera révisée par le Gouvernement investi le 1er juin. » Au sein du Gouvernement, c’est Michel Debré, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux qui va avoir la charge de rédiger l’avant-projet. A cette fin, deux organismes seront créés : Un groupe de travail: Il est composé de membres du Conseil d’Etat et de représentants des Ministres d’Etat Il est animé par Raymond Janot et comprend entre autres François Luchaire, Jean Foyer, André Chandernagor Ce groupe va mettre

solidarité et de la ville) qui est conseillé par des organismes consultatifs tels que le conseil supérieur de l’aide sociale, le conseil national consultatif des personnes handicapés (CNCH), le comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA)... B) L’aide sociale facultative L’aide sociale facultative appelée également aide extra légale relève de la libre initiative des collectivités locales mais aussi de l’Etat, des organismes de sécurité sociale ou encore des institutions privées

lors, une charte est signée avec la commission bancaire (le président de l’ACAM siège à la CB et inversement) et deux organes sont entièrement communs : le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière (CCLRF), chargé de donné son avis sur des projets de textes concernant les deux activités, et le Comité Consultatif du Secteur Financier qui publie des études, des avis, des recommandations. C’est par l’ordonnance du 21 janvier 2006 que les autorités d’agrément et de contrôle