Les Peines Et Mesure De Sureté

spécialisés, le président du tribunal a des attributions qui lui sont propres: il rend des ordonnances sur requête et des ordonnances référées ( décisions rendues par un juge unique ). Le président du tribunal est le juge des référés; il peut ordonner des mesures provisoires en cas d’ urgence. Le ministère public intervient auprès du tribunal de grande instance lors des procédures civiles, il est représenté par le procureur de la République et ses substituts. B) les juridictions civiles d’ exception

1- Doctrines pénales : Les doctrines pénales sont l’ensemble de principes énoncés juridiques, philosophique et sociaux traduisant une certaine conception de la justice pénale et de la juridiction criminelle. Nous pouvons nous demander si les peines sont légitimes et si la société a droit de punir ? I) Doctrine moderne (école classique), école néoclassique (G, R, O) + école positiviste. A*Courant moral (justice absolue) + courant utilitariste (l’utilité de la sanction). B* Apport de l’école

les plus graves à travers la technique de l'infraction : il fait de l'acte une infraction. C'est ensuite l'ensemble des règles qui déterminent les personnes pouvant être responsables de cet acte, et troisième aspect : il a pour objet de fixer les peines qui peuvent être encourues. Le droit pénal repose sur le couple infraction/peine. Le droit pénal n'est pas entièrement exprimé dans le code pénal, qui rassemble les principales infractions. Il est aussi utilisé dans d'autres branches du droit, dans

criminelle, source constitutionnelle du droit pénal. Droit pénal : formule les comportements visibles, les sanctionne, en les érigeant en infraction et en leur infligeant des sanctions. Le principe de légalité criminelle: Se sont les délits et les peines prévues par la loi. Si elles ne sont pas prévues par la loi c’est qu’il ne peut pas y avoir de sanction. Il permet également de limiter l’arbitraire des juges, sans sanction définit, le juge n’est pas libre de punir librement. Il se doit de respecter

ce phénomène. De ce fait, au lendemain des événements du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, le Maroc s’est engagé dans l’adoption d’une législation relative à la lutte contre le terrorisme. Il s’est retrouvé particulièrement impliqué dans les mesures à prendre contre cette menace. Dans ce sens, une loi dite antiterrorisme a vu le jour au Maroc, le 28 mai 2003, immédiatement après les attentats de Casablanca, le 16 mai 2003. Lacélérité avec laquelle cette loi a été promulguée a fait couler

punissable 6 b. L’acte matériel de complicité 6 c. L’intention 6 1.3. La peine. 6 1.4. La nature des peines 7 1.4.1. Les peines applicables aux personnes physiques 7 a. Les peines criminelles 7 b. Les peines correctionnelles. 7 c. Les peines contraventionnelles 7 1.4.2. Les peines pour les personnes morales 8 a. Les peines criminelles et correctionnelles 8 b. Les peines contraventionnelles 8 1.1. Les actions 9 La responsabilité pénale L’homme et les organisations

et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Article 5 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3. La traite des êtres humains est interdite. CHAPITRE II LIBERTÉS Article 6 Droit à la liberté et à la sûreté Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Article

donc supérieur au pouvoir. Puis ces droits présentent deux caractéristiques tels que certains sont des droits individuels et d’autres des droits contre le pouvoir. • Deux catégories de droits 1. les Droits de l’Homme (article 2) : Propriété, sûreté, résistance à l’oppression, liberté, égalité 2. les Droits du Citoyens Cela signifie que les droits de l’homme ont été retranscrits en droit positif. -égalité Art6 égalité devant la loi et d’accès devant les emplois

Études juridiques comparatives et internationalisation du droit Mme Mireille D-M, professeure Cours : Libertés et sûreté dans un monde dangereux Le point de départ de ce cours est la loi française relative à la rétention de sûreté, adoptée le 25 février 2008, qui permet de maintenir un condamné en détention, après exécution de sa peine, pour une durée d’un an, renouvelable indéfiniment, sur le seul critère de sa dangerosité. Préparée depuis quelques années par une succession de lois sur

français de contrôle de constitutionnalité. Le principe d’égalité : – évolution historique du principe ; 9 – les aspects modernes du principe. 2. La typologie des principales libertés publiques : Les libertés de la personne physique : – la sûreté ; – la liberté d’aller et venir ; – le respect de la personnalité ; – les libertés du corps et de la personne physique ; Les libertés de la pensée : – la liberté d’opinion ; – la liberté de la presse ; – la liberté de communication ; – la