Les Peines Privatives De Liberté

les plus graves à travers la technique de l'infraction : il fait de l'acte une infraction. C'est ensuite l'ensemble des règles qui déterminent les personnes pouvant être responsables de cet acte, et troisième aspect : il a pour objet de fixer les peines qui peuvent être encourues. Le droit pénal repose sur le couple infraction/peine. Le droit pénal n'est pas entièrement exprimé dans le code pénal, qui rassemble les principales infractions. Il est aussi utilisé dans d'autres branches du droit, dans

Elles ne rompent toutefois pas avec le mécanisme, par définition politique et intergouvernemental, de l'extradition. En outre, elles n'ont été ratifiées respectivement que par neuf et huit Etats membres. En inscrivant la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au nombre des objectifs de l'Union, le traité d'Amsterdam ouvre la porte à un changement radical de perspective. Le mandat d’arrêt européen constitue la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des

pénal au sens ou le législateur l’entend sera les règles de fonds.Définition : Le droit pénal est l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les infractions, de désigner les personnes qui peuvent être déclarées responsables, et de fixer les peines. Ces dispositions (droit pénal de fond) sont contenues dans le Code Pénal. Nouveau code pénal en vigueur depuis le 1er Mars 1994 => refait dans sa structure. Dans sa partie législative par 4 lois : du 2 juillet 1992 et il a été réformé dans sa

que deux articles. Le premier disposait que : « Il appartient au juge, sur délégation du pouvoir royal, de déterminer les infractions qui portent atteinte à l’autorité et à la souveraineté de l’État » ; on voit donc que cet article donnait une liberté quasi-totale au juge pour apprécier les infractions. Autrement dit, dans l’Ancien Régime, le juge fait ce qu’il veut en fonction de ses propres convictions. On constate également, à l’époque, qu’il y a une assimilation totale entre la règle morale

dignité humaine soit reconnue comme une liberté fondamentale en droit pénal. En effet, sauf à la considérer comme implicitement visée à travers d'autres valeurs qu'elle irriguait ( par exemple la protection des « personnes » du Code pénal de 1810), la dignité ne faisait pas l'objet d'une incrimination directe et expresse de ses atteintes contrairement à la vie, à l'intégrité physique,... C'est désormais la dignité humaine qui veut qu'une personne privée de liberté, avant jugement comme après condamnation

de la séparation des pouvoirs. Au contraire. Si la Constitution organise de façon spécifique les conditions dans lesquelles la séparation des pourvois s’applique à l’autorité judiciaire, cela tient en particulier à la mission de « gardienne de la liberté individuelle » qui est confiée à cette autorité. Toutefois ces règles spécifiques ne sont nullement exclusives d’une protection générale de la séparation des pouvoirs en matière de justice. En effet, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme

DRCPN/INFPN/DOC – juin 2011 LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR Même si elle ne figure pas en tant que telle dans la déclaration de 1789, la liberté d'aller et venir découle naturellement de l'ensemble de ce texte et plus particulièrement de la sûreté dont elle est le complément. Celui qui a le droit de n'être ni arrêté, ni détenu en dehors des cas prévus par la loi doit pouvoir circuler librement. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette liberté d'aller et venir avait valeur constitutionnelle (décision

citoyen ordinaire. Il fascine l’opinion, puisque le Droit pénal pose les interdits fondamentaux de la société, il trace la frontière entre ce qui est licite et illicite, touchant ainsi aux limites même de notre liberté à travers la sanction. Or, dans notre tradition républicaine, la liberté est le bien le plus précieux dont jouisse un citoyen.La répression pénale constitue la réponse qui est apportée par la société à la commission d’une infraction. En effet, l’importance de la peine encourue va témoigner

du droit civil, du même titre que les sanctions pénales sont différentes des sanctions civiles. • En matière pénale, les sanctions peuvent êtres portés sur les biens personnels (amendes) et sur la personne (peines privatives de liberté). A noter que pour des peines privatives inférieures à 10 ans, on parle d’emprisonnement et au-delà de 10 ans (jusqu’à la perpétuité) on parle de réclusion criminelle (infraction de droit commun) ou détention criminelle (si c’est une infraction politique)

d’égalité et de non -discrimination, mais aussi et surtout, les droits sexuels pour tous. L’article 2 de la Constitution ivoirienne dispose que « tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent du droit à la vie, à la liberté, à l’épanouissement de leur personnalité et au respect de leur dignité. Ces droits sont inviolables ». 12 Par la loi du 22 juillet 1992. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. 13 3 La constitution ivoirienne affirme