Les Peines Privatives De Liberté

particulières. Exemple : la légitime défense. • La variabilité judiciaire : Il existe une variabilité des critères utilisés par les juges, pourtant, en théorie, cette théorie ne devrait pas exister en raison du principe de légalité des délits et des peines (), ce principe signifie qu’une personne ne peut être poursuivie et condamnée pour un com- portement non-incriminé par la loi. Aucune peine non-prévue par un texte ne peut être infli- gée. À l’article 111-3 du code pénal et à l’article 8 de la DDHC

des gorges du Verdon : enjeu environnemental CE section 10 juillet 2006 : lac Ste Croix. P2 : la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. La procédure d’expropriation porte atteinte au droit de propriété : pour protéger les libertés fondamentales, édiction de règles. Cette procédure normale de droit commun comporte 3 séries de garanties principales : 1ère série : distinction entre la phase administrative et la phase judiciaire de la procédure. 2ème série : le caractère

code du travail et le code de la sécurité sociale. c) Le droit rural. Régie les rapports entre les métayers, les fermiers et les bailleurs. Repose sur le code rural et le code forestier. d) Le droit pénal. Détermine les infractions et fixe les peines encourues en cas d’infraction. Repose sur le code pénal et le code de procédure pénale III/ Le droit public. 1) Le droit constitutionnel. Se consacre à l’étude de l’organisation de l’Etat et des pouvoirs publics (fonctionnement, désignation). Se

lutte contre la fraude fiscale. Ainsi toute infraction douanière est sanctionnée par une peine prévue par la loi. A la classification des infractions correspond celle des peines, les peines douanières se divisent en : - les peines principales (paragraphe 1) ; - les peines complémentaires (paragraphe 2) PARAGRAPHE 1 : LES PEINES PRINCIPAL ES Elles se composent de l’amende ; de la confiscation et de l’emprisonnement  L’amende : elle est une sanction qui se concrétise par le paiement d’une somme

détaillée de chaque infraction. Historiquement, ce droit a précédé le droit Pénal Général. Il est apparu avec les premières sociétés qui ont fait maintenir leur ordre sociale et spéciale. Il y avait des agissements interdits qui étaient punis par des peines plus ou moins vigoureuses. (Code d’ Hammorabi) L’abstraction étant inconnu à l’époque le droit Pénal Général ne pouvait pas exister. Le droit Pénal Générale est donc née du Droit Pénal spécial. Dans la pratique, on utilise plus le droit pénal spéciale

d'information. La doctrine considérait que ce délit était non-intentionnel mais admet la complicité. B. La répression de la complicité. Le CP prévoit un domaine déterminé de répression (1.) et il faut examiner comment, en pratique, on détermine les peines applicables au complice (2.) 1. Le domaine de la répression. Fixé par l'art. 121-7 CP mais est différent selon la complicité : → Complicité par aide ou assistance : cette forme de complicité peut être retenue pour les crimes ou les délits.

être, à grands renforts d’experts. Cette discipline jugée rébarbative, absconse, technique, a des enjeux majeurs, qui cachent un choix de société. Aucune discipline politique ne reflète plus les idées de son pays que le droit pénal. L’étalon des libertés est le Code pénal et le Code de procédure pénal. La Chine a une Constitution depuis longtemps, mais s’est dotée depuis peu de ces deux Codes-ci. Il est assez naturel que ce droit rencontre d’autres disciplines, qui ont éventuellement des préoccupations

c’est le principe de la légalité des infractions et des peines. Cet élément tire son fondement des dispositions de: - l’article 10 de la constitution marocaine qui stipule que « Nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et les formes prévus par la loi » - L’article 3 du code pénal « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées » 1 L’application

sera divisée en trois sections : la notion de sanction pénale, la place du droit pénal au sein des différentes disciplines juridiques et la réforme du code pénal de 1810. Section I : La notion de sanction pénale ! Le droit pénal est le droit des peines applicables aux délinquants. Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination est le fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable. Lorsque l’on aborde la sanction pénale

Faute pénale = presque tjrs perso / faute politique = presque toujours collective Faute pénale = sauf exception est INTENTIONNELLE / pas une erreur politique Faute pénale = définie dans un texte / pas l’erreur politique Faute pénale = peines privatives de liberté / erreur politique = destitution La responsabilité criminelle des ministres cesse d’être une responsabilité personnelle pour devenir une responsabilité POUR FAIT d’AUTRUI : le ministre doit rendre des comptes à titre ppal et personnel