Les Peines Privatives De Liberté

pénales, cad droit pénitentiaire. Dans cette branche du droit pénal il s’agit d’appréhender les sanctions pénales d’un point de vue juridique. D’un point de vue empirique, la pénologie s’intéresse elle aussi à la sanction pénale. Elle considère les peines et les mesures de sureté (2 grandes caté de sanctions pénales) comme des faits susceptibles de l’observation empirique. Elle apprécie la valeur scientifique, leur efficacité pratique et peut aller jusqu’à leur présenter des caractères universels au-delà

va s'imposer. Ce qui signifie que ne pourra être qualifié de loi que le seul acte voté par le Parlement et portant sur une matière limitativement énumérée à l'article 34 de la Constitution. La liste choisie est par nature limitative et exhaustive (libertés publiques, fiscalité, social). En outre, la loi ne détient plus qu'une compétence d'attribution puisque l'article 37 de la Constitution prévoit que tout ce qui ne relève pas de la loi appartient au domaine réglementaire. Autrement dit, le règlement

droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions. Le droit pénal au sens stricte c’est le droit des peines et plus largement le droit des sanctions mais cette notion n’est pas satisfaisante car le droit pénal ne se limite pas au droit des peines et ce n’est pas le seul droit à s’attacher à la notion de sanction car il existe d’autres droits répressifs tel que le droit administratif. SECTION 1 : Le contenu du droit pénal

interdictions ou obligations, qu’elles définissent, dont la méconnaissance est constitutive d’une infraction de commission ou d’omission sanctionnée de peines ou de mesures, compatibles avec la dignité humaine, qui ont pour objectif : - La prévention (information sur les comportements jugés infractionnels et crainte de la sanction) - La répression (peines et mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et compatible avec la dignité humaine en vertu de l’article 3 de la CEDH) - La resocialisation

rappelé à l’art. 111-3 du CP selon cet art. 111-3 du CP→ on ne être puni pour crime ou un délit dont les eléments sont pas def pas la loi + ou contraventions pas def par le règlement + peut pas être puni par une peine pas prévu par la loi pour les peines et délits ou par règlement si l'infraction est une contravention. Le droit pénal général étudie les principes généraux concernant notamment—-> - Les sources du droit pénal (principe de légalité criminelle). •La théorie de l'infraction: classification

: 1 -Permis de conduire à points ; 2 - Amendes Transactionnelles et Forfaitaires (ATF); 3 - Mise à niveau du contrôle routier ; 4 -Prévention de la corruption et droits des citoyens ; 5 - Alcool au volant ; 6 -Responsabilités et peines privatives de liberté en cas d’accidents ; 7 -Conduite professionnelle ; 8 - Mise à niveau du contrôle technique des véhicules ; 9 - Mise à niveau de l’enseignement de la conduite. IV - Les dépenses et les investissements d état. Les accidents de

attributions à l’issue de l’enquête pénale, le procureur de la République devient-il un juge ? Le rôle du procureur de la République repose sur d’exclure la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. Le procureur de la République fait partie du corps de magistrats que l’on appelle magistrats du Parquet, il s’agit du ministère public. Les membres du ministère public sont indivisibles c’est-à-dire

Participation : les droits de participer aux décisions qui concerne sa vie (art 388-1 du Code Civil – loi 5 mars 2007), le droit de l’enfant à faire quelque chose, d’agir lui-même dans la mesure de ses propres moyens, liberté d’expression (art 12), d’information (art 13), la liberté de pensée (art 14), d’association (art 15). Page 2 La Maison des Ados - 29 bis faubourg du Moustier - 82000 Montauban Tél. : 05 63 63 72 95 - Fax : 05 63 63 71 62 – www.mda82.com II - Exposé des droits du mineur Le

s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, la sanction réparation… Le droit pénal n’est pas la seule branche à sanctionner, certaines sanctions sont non pénales

droit pénal pose les interdits fondamentaux nécessaires à la vie en société. Ces interdits fondamentaux sont assortis de sanctions pénales qui sont les plus graves puisqu'elles portent atteinte aujourd'hui à la liberté des individus, il s'agit de peines privatives de liberté en matière de délits, et de la réclusion criminelle en matière de crime. Loi BADINTER du 9 octobre 1981 qui a abolit la peine de mort. C'est une matière qui n'intéresse pas seulement les juristes, mais aussi