Les Peines Privatives De Liberté

publique, qu’après qu’il est convaincu d’avoir violé les conditions auxquelles elle lui avait été accordée. » C’est par ces mots que, dès 1764, Beccaria donnait une première définition de la présomption d’innocence dans son ouvrage Des délits et des peines. Avant cette ouverture, les droits anciens se fondaient sur une disposition toute a fait contraire, l’accusé était présumé coupable jusqu’à ce qu’il ait fait la preuve de son innocence. On basait alors le principe sur la puissance accusatrice procédant

préserver l'intérêt général et l'ordre public d'autre part. C’est la raison principale qui a pousser le législateur à mettre en place un système de réglementation en fixant les règles qui gouvernent la recherche des preuves en protégeant les droits et libertés des individus. Dans ce sens, on va mettre le point sur l'unes des dispositions essentielles pour la meilleure exécution de la procédure à savoir les procédés de l'enquête dans la détermination des faits nécessaires à la poursuite des acteurs

pénal international : réaction de la scène internationale .. Le droit pénal a pour but de punir les auteurs d’une infraction, mais aussi comme but de prévenir la commission de celle-ci. Comment ? par le biais de l’intimidation, par la lourdeur des peines. De plus, c’est l’aspect de la réparation pour la victime du préjudice subit. Il a aussi une force symbolique, particulièrement utilisée en ce moment ( droit pénal magique ) le droit pénal et sa procédure sont devenus des instruments aussi politiques

sanctions, on peut dire qu’elles consistent en des peines et condamnations purement civiles et administratives. Les peines applicables sont à la fois principales et complémentaires. Les peines principales sont constituées des contraventions et délits de 1ère ,2ème et 3ème classe conformément aux articles 387à 407 du Code des Douanes qui condamnent à des amendes de 50. 000 à 2. 000. 000 de francs voire des peines privatives de liberté plafonnées à 3ans. Les peines complémentaires viennent souvent en secours

des dernières années. Le juge d’instruction a en effet vu son champ de compétence réduit avec l’avènement du juge des libertés et de la détention. Cette capitis diminutio, voulue par la loi du 15 juin 2000, tient au fait que le juge d’instruction est d’abord un enquêteur mais aussi, pour une large part, au fait qu’il est un juge unique, donc jugé insuffisant pour priver de liberté avant toute condamnation. Très significatives à cet égard, les tentatives faites par le législateur pour, en cette matière

droit pénal se compose de plusieurs disciplines (= enseignement) : - le droit pénal général : cela veut dire qu’il a une vocation de synthèse (=une théorie d’ensemble). On étudie les règles applicables à toutes les infractions ainsi que l’étude des peines. - le droit pénal spécial : il étudie individuellement les infractions (homicide volontaire, le viol, le vol, les coups et blessures) et pour chaque infraction il énumère les éléments constitutifs et il indique la sanction Exemples : - article

suivantes : - Article 3 de la CESDH : interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. - Article 5, 6 et 7. PROBLEME DE L’AUTORITE JUDICIAIRE  article 66 de la Constitution : l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles. L’autorité judiciaire doit être distinguée de l’autorité policière. Un officier de police judiciaire (OPJ) peut décider de placer une personne en garde à vue. Cela peut paraître choquant… Ce qui peut le permettre c’est l’existence

; Errata : J.O. nº 2480 du 02.02.98, p. 443 ) . LIVRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER De l’action publique et de l’action civile CHAPITRE PREMIER De l’action publique Article premier - L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent Code. Art. 2 - L'action

le faire figurer sur tous vos courriers. Vous êtes inscrit sur un registre d’écrou. Si vous êtes l’objet de plusieurs condamnations parvenant en même temps à l’établissement, un ordre d’exécution des peines est fixé. Il est le suivant : ❚ la peine la plus forte s’exécute en premier ; ❚ si les peines ont la même durée, celle sanctionnant des faits commis en état de récidive s’exécute en premier ; ❚ la peine assortie du sursis s’exécute avant celle sanctionnant l’infraction ayant donné lieu à sa révocation

entendre les premières réflexions sur l’abolition complète de la peine de mort. Ce mouvement d’élévation fut introduit par Voltaire qui dénonça l’usage des supplices barbares et fut ensuite pris en charge par Beccaria qui publia un traité de délits et de peines dénonçant la condamnation à la potence. Cependant, il faudra attendre l’arrivée du XIXe siècle pour que cette pénalité universellement reconnue soit définitivement remise en cause et plus tard, à son abolition dans la majorité des pays du globe.