Les Personnes Publiques Et Les Personne Privés Domaine Public

administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène, ce qui suppose donc certaines

droit européen. PARTIE 1 : LA PROPRIETE PUBLIQUE Si on parle de bien c’est parce que l’administration exerce un droit de propriété appelée la propriété publique. Pourquoi parler de propriété publique ? Historiquement, cela part de l’idée qu’il faut protéger les biens qui sont à l’usage de tous, sous l’ancien régime protéger des biens à l’usage de tous c’est les distinguer de la propriété du monarque, pour se faire on a inventé la notion de domaine public sans passer par la case civiliste de la

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE CONSEIL D’ETAT, ASSEMBLEE 28 MAI 1971 « VILLE NOUVELLE EST » AJDA 2007 p. 2314, « Du faible contrôle juridictionnel opéré sur une déclaration d'utilité publique modificative », de Marguerite Canedo. RFDA 2006 p. 1004, « La théorie du bilan et la protection de la propriété privée », Note sous Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 2005, Mme Savelli, de Gérard Brovelli RFDA 1997 p. 754, « L'erreur manifeste

pour objet d’attribuer des droits et d’imposer des obligations aux administrés. C’est un acte qui édicte des normes dont le ou les destinataires (personnes physiques ou morales, publiques ou privées) sont nominativement désignés. C’est un acte qui édicte des normes de caractère général et impersonnel. Il s’adresse à une catégorie indéterminée de personnes. Elle est l’instrument nécessaire à l’action étatique ; elle rassemble tous les organes et personnels nécessaires à cette fin. C Circulaire Clause

PUBLIQUE DROIT ECONOMIQUE THEME 1 : Qu’est-ce que le droit publique économique ? I. Quels sont les origines de ce droit C’est un droit qui vient encadrer des échanges économique avec le secteur public avec les spécificités de ce secteur. L’activité économique de la puissance publique est soumise à la règle de droit même si elle est différente de celle qui s’applique aux opérateurs privé. La finalité est de servir l’intérêt général. II. Le droit public économique est une notion controversée

ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel /

L’EAU POTABLE A NOUAKCHOTT EN 4 POINTS Version finale CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE RESEAU ET DISTRIBUTION QUALITE DE L’EAU PRIX DE L’EAU Déborah JOUNO BERNARDON Demba Ould SAMBA Cellule d’appui à la CUN en matière de Services Publics Marchands Nouakchott, Octobre 2008 Les cartes 1 & 2 ci-dessus nous montrent le pourcentage de la population mondiale ayant accès à l’eau potable en 2004, ainsi que les objectifs d’accessibilité à cette ressource d’ici 2015 (Objectif du Millenium)

audiovisuels publics et privés face aux échéances numériques Présentation : Philippe Z. KAHOUN Ingénieurs des Techniques de communications TV Ouagadougou : 30 et 31 Mars 2010 CSC  pzk    Page 1  SOMMAIRE Introduction I PRESENTATION DU SECTEUR AUDIOVISUEL AU BURKINA 1-1 Publique 1-2 Privé II LES EQUIPEMENTS AUDIOVISUELS 2 -1 Analogiques 2-2 Numériques III L’ETAT DES LIEUX DES EQUIPEMENTS : TAUX DU NUMERIQUE 3-1-1 Télévision Publique 3-1-2 Radios publiques 3-2-1 Télévisions

est le contenu du système juridique économique? I - Qu’est-ce que le droit ? - C’est un ensemble de règles qui régissantes relations sociale. C’est un composant de la vie quotidienne (médias, au travail). - Toutes les manifestations privées ou publiques peuvent être soumises au droit (circulation routière, constitution, droit pénal, conditions de travail). - Toute étude du droit doit s’appuyer sur une approche globale des questions économiques et politiques et également sur la culture G. - Toute

touche d’abord les liens entre les personnes publiques et les personnes privées, mais touche aussi les rapports entre les personnes morales de droit public ce qui est très sensible dans le cadre de la décentralisation. On s’est aperçu que la règle de droit est mieux acceptée quand elle résulte non pas d’un procédé autoritaire, mais plutôt d’un accord de volontés. Il y a des éléments de comparaison avec le droit privé : le contrat est un accord conclu entre deux personnes au moins, d’où vont en résulter