Les Personnes Publiques Et Les Personne Privés Domaine Public

propice pour le rééquilibrage entre le secteur privé et le secteur public dans le but d’améliorer la qualité de services rendus. Ainsi, parallèlement aux privatisations des entreprises publiques ou à la soustraitance des services administratifs confiée aux entreprises privées, existe la concession qui est une technique ancienne pratiquée depuis l’antiquité romaine et qui est le mécanisme par excellence du partenariat entre privé et public. De nos jours, la concession touche plusieurs secteurs, allant

résidences privés pour les personnes âgées. (SYNERPA) La prolifération et la diversité des établissements publics provoquent de nombreuses difficultés dans l’analyse de leur statut juridique. Ces difficultés peuvent être source de contentieux comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées. En l’espèce, le syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA)

pour la mise au niveau du secteur logistique en Algérie 3.2.2. Le point de vue des opérateurs publics et privés en Algérie 3.3. La Libye ....................................................................................................................... 144 3.3.1. La stratégie gouvernementale pour la mise au niveau du secteur logistique en Libye 3.3.2. Le point de vue des opérateurs publics et privés en Libye 3.4. Le Maroc.......................................................................

sont des manifestations de la volonté des collectivités publiques (Etat et collectivités territoriales) destinées a faire grief aux administrés en créant des droits ou des obligations. Parallèlement, l’administration peut recourir à un procédé moins exorbitant du droit commun : le contrat. Mais, par leurs caractéristiques et leurs modalités d’action, les contrats passés par l’administration sont différents de ceux passés par une personne privée. Une partie est dite « administrative » car relevant

10 Séance 2 : TD de droit administratif La notion de service public Selon Léon Duguit, fondateur de l’école du service public, la finalité du droit administratif est la gestion des activités de service public destinées à la satisfaction de l’intérêt général. La notion de service public a été définie au début du XXème siècle à l’occasion de plusieurs arrêts. L’arrêt Blanco de 1873 consacre l’expression de service public mais c’est surtout les arrêts Terrier de 1903 et Thérond de 1910

du logement signifie être mal logé, éprouver des difficultés pour se maintenir ou accès à un logement autonome ou se trouver sans logement (SDF : Sans Domicile Fixe…). Selon le 15ème rapport de la Fondation Abbé Pierre en 2010, 3,5 millions de personnes se trouvaient en situation de mal logement. Ce chiffre est donc conséquent mais difficilement mesurable. Pourtant, les politiques en faveur du logement sont anciennes et ne cessent d’évoluer en France. En effet, la préoccupation de loger les

CHAP1 : L’administration publique La notion d’administration publique L’administration, toujours entendue administration publique, est considérée comme un ensemble d’activités (défense du territoire national, enseignement, ...) dont la variété apparaît à la lecture du budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société

exemple les sociétés Sothema (laboratoire pharmaceutique), Medicastor (fabricant de lits hospitaliers, tables d’examens, …), Sterifil (sutures, bandages, compresses,…), … On peut également remarquer que les centres hospitaliers publics, les cliniques et cabinets privés, les pharmacies ainsi que les distributeurs agréés constituent la plus grande partie de la chaîne de commercialisation des dispositifs médicaux. Cette activité de distribution comprend environ 250 acteurs sur le territoire marocain

n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique : c'est évident. » Il y a quarante ans, c’est en ces termes que le doyen Vedel prenait parti sur la nature des biens appartenant à une entreprise publique instituée sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Pour qu’il y ait un domaine public, il faut d’abord qu’existe une pleine propriété d’une personne publique sur le bien en cause. Une propriété partielle ou un droit réel démembré

ce sont des contrats privés et pour un SPA ce sera le juge administratif => chercher si les critères passés sont un SPIC ou un SPA. 3 éléments pour définir un SPIC: l'objet de l'activité, l'origine des ressources (distinction entre redevance et taxes) et les modalités de fonctionnement (en particulier si c'est généré par une personne publique c'est toujours un SPA) Doc 4: 28 juin 1963 Narcy PBM: A quoi reconnait on qu'une personne privée est en charge d'un service public? Plan: I. Une