Les Pouvoirs Du Juge Administratif Dans L Excès De Pouvoir

TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE N°7 « Le Juge administratif face aux mesures d'ordre intérieur » Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bel et bien recevable. Deux conditions sont requises afin de former un recours pour excès de pouvoir. Premièrement, il faut que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie l'ordonnancement juridique; il doit avoir une portée juridique suffisante et on dit alors que l'acte fait grief. Dans un

Nota bene : 1 - Ce que le questionnaire n'est pas - la révélation des sujets qui vous seront proposés aux différents examens, - la preuve que le droit administratif est une discipline atypique. 2 - Ce que le questionnaire pourrait être : - une incitation gratuite à se défier des évidences, - une aide (non décisive) à la compréhension des

décision de la commission de discipline dans une décision du 27 juin 2013. Le requérant va former une demande devant le tribunal administratif de Lille d’annuler la décision précédente qui confirme sa sanction de quatre jours. Le tribunal rejette sa demande dans un arrêt du 3 décembre 2015. Le requérant va alors faire appel de la décision du tribunal administratif devant la Cour appel administrative de Douai afin de la faire annuler et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros sur

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d’annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas principaux : le détournement de pouvoir, l’incompétence, le vice de forme, ainsi que la violation de la loi. Par cette dernière voie de recours, on entend désigner toute illégalité qui ne soit pas comprise dans les

2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, semestre 4 Matière :Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LES RECOURS CONTENTIIEUX (3) : LE RECOURS ES RECOURS CONTENT EUX LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIIR POUR EXCES DE POUVO R SOMMAIIRE OMMA RE I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A. B. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE Art. R.421-1 du Code de justice administrative LA

Par un arret du 9 mai 1984, le Conseil d’Etat doit se prononcer sur la possibilité pour la propriétaire d’un domaine d’ouvrir un recours administratif contre une concession de terres à un particulier, selon les dispositions des lois du 27 aout 1940 et 23 mai 1943. En l’espèce, le préfet de l’Ain, par un arrêté du 29 janvier 1941, concède le domaine d’une propriétaire à un particulier. Cette concession est attribuée au particulier pour neuf ans selon la loi du 27 aout 1940.Le 24 juillet 1942, le Conseil

Partie I Titre I Chapitre I Chapitre II Section I Les actes administratifs unilatéraux Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont

Gérard POCHOLLE Le Recours pour excès de pouvoir Figure [ 1 ] : Le Conseil d'Etat : il va beaucoup en etre question au cours de cette étude... Le 13 aout dernier, la presse révélait que plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées

depuis la fin du 19è divise le contentieux administratif en quatre branches. On peut citer le contentieux d'annulation qui vise à obtenir l'annulation d'une décision administrative nous concernant. Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité. Où le juge est amené à répondre aux questions préjudicielles posées notamment par le juge judiciaire en cour d'instance. Le troisième contentieux peut-être défini comme celui de la répression; le juge peut condamner un particulier à verser

pour excès de pouvoir contre ce décret du 11 Mai 1953 en se fondant sur la loi du 17 Aout 1948. Cette loi donne compétence au pouvoir règlementaire notamment pour supprimer les établissements publics à caractère administratif mais en aucun cas les Etablissements publics à caractère industriel et commercial. Il convient de spécifier que le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à une acte, ce recours relève des juridictions administratives. Néanmoins, le recours pour excès de pouvoir relève