Les Pouvoirs Du Juge De L Exces De Pouvoir

Cependant, les conditions d'application de l'annulation d'un tel acte va être revu, et notamment par l'arrêt de principe du 11 Mai 2004, "Association AC! Et autres" qui va nous le prouver. L'Association AC! Et autres veulent voir annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 Février 2003 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Cette requête est faite au motif que les répercussions pour les demandeurs d'emploi seraient catastrophiques car les chômeurs ayant touchés des

de moyens de droit). Décision implicite de rejet de droit commun : 4 mois (faisant courir délai de saisine de 2 mois). Si refus : recours devant DGI, ou recours en annulation (mais nécessité d’un moyen de droit ; de plus, recours pour excès de pouvoir => le juge ne pourra se prononcer sur la demande elle-même et prononcer la remise de l’imposition). moyens d’annulation : - la décision n’a pas à être motivée (la remise n’est pas un droit au sens de la loi du 11 juillet 1979) - nécessité

CE Ass. 30 octobre 2009 Commentaire d’arrêt Introduction : Depuis l’arrêt rendu en assemblée en date du 22 décembre 1978 par le conseil d’Etat dans l’affaire Cohn Bendit, la position du juge administratif avait fort peu changé en ce qui concernait la possibilité, pour un requérant, d’invoquer une directive non encore transposée à l’encontre d’un acte individuel. Ce n’est qu’après une incertitude profonde que le Conseil d’Etat se ralliera à la jurisprudence de la Cour de Justice. En effet le Conseil

droit spécial et un but spécial puisque qu'il y a aussi la dualité des juridictions entre les juridictions judiciaires et administratives. Le premier enjeu c'est de savoir quel est le juge compétent, quel juge je dois saisir, la dualité de juridiction correspond a une dualité de droit qui dit dualité de droit, de juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du

d’entreprise voulait renvoyer 2 délégués syndicaux, il devait obtenir l’accord de l’inspection du travail qui le lui refuse. Il invoque le pouvoir hiérarchique, le ministre affirme que cela ne le concerne pas. Le pouvoir hiérarchique peut exister sans texte, il est inhérent à une structure administrative il est déclaré comme « principe général du droit ».Note Rivero TD sur pouvoir hiérarchique ● Cf Actes administratifs : Certains actes individuels défavorables peuvent être retirés à tout moment pour simple

DOC 1: Droit fiscal: pouvoir d’invoquer une norme interprétant une autre norme. Cela peut être problématique, car si mauvaise interprétation de la norme, alors problème de hiérarchie des normes. Doctrine fiscale contraire à la loi mais autorisée; Tension entre le principe de la légalité et le principe de sécurité juridique (commande que soit appliqué à l’administré ce qu’on lui dit qu’il lui sera appliqué) La sécurité juridique c’est faire primer l’interprétation donnée par la circulaire même si

peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif. C’est dans ces prérogatives que l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a eu à statuer le 9 juillet 2010 sur une demande en annulation pour excès de pouvoir d’une décision de refus d’inscription au tableau de l’ordre des médecins, rendue par le Conseil national de l’ordre des médecins. En l’espèce, Mme A. citoyenne française titulaire d’un diplôme de docteur en médecine obtenu à Oran en

par exemple (EDF par exemple ? pas sur). L’administration est soumise à deux règles de droit : Le droit administratif, dont l’application relève du juge administratif et le droit privé dont l’application relève du juge judiciaire : C’est le principe selon lequel « la compétence suit le fond » (quand c’est privé c’est le juge judiciaire pas le juge administratif et vice versa, c’est ca que ca veut dire). Le droit administratif est celui constitué par l’ensemble de règles distinctes du droit privé

.................................................................................. 16 PARAGRAPHE 1 .................................................La notion de pouvoir discrétionnaire PARAGRAPHE 1 A Pouvoir discrétionnaire et compétence liée ................................................ 17 A B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et B compétence liée.................................................................................................. 17 D’abord l’auteur de l’acte

Commentaire d'arrêt de l'ordonnance du CE en date d'octobre 2011 . Dans son ordonnance , le CE tend à concilier les pouvoirs de l'administration avec les libertés fondamentales de chaque administrés. En effet , l'administration dotée de prérogatives de puissances publiques rend des décisions qui parfois sont manifestement illégale et portent atteinte aux libertés fondamentales. En l'espèce , le requérant est d'origine polonaise et le préfet de Savoie par arrêté du 29 septembre 2011 à ordonné