Les Pouvoirs Du Juge De L Exces De Pouvoir

Une fiche d'arrêt ( fiche de révision ) :doit tout d'abord exposer les faits ( qu'est ce qui a mené au fait que les parties se retrouvent devant le juge?) . Puis mettre en évidence les prétentions des parties. Ensuite quel problème de droit est relevé? A quel question le juge a eut a répondre?. Et en définir la solution apporté par le juge.. Quelle est la portée de l'arrêt? Commentaire d'arrêt: le but étant de commenter l'arrêt, on peut citer l'arrêt pour une raison précise. Introduction:

décisions de l'administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif ? Considérant, que pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation des détenus ; qu’en se fondant exclusivement sur

rapport y a-t-il entre la séparation des autorités administratives et judiciaires et la séparation des pouvoirs ? …25 21. Qu’entend-on par système de l'administrateur-juge ou du ministre-juge ?...23 Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 5/38 22. Le système de l'administrateur-juge ou du ministre-juge est-il contraire au principe de la séparation des pouvoirs ? …25 23. Qu’est-ce qui a été créé en premier ? Le droit administratif ou les juridictions administra-

Le recours pour excès de pouvoir a-t-il un avenir ? Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites

véritables décisions, mais elles se distinguent des autres actes administratifs par leur faible portée. En effet, elles n’ont qu’une influence minime sur la situation juridique des administrés. C’est cette considération qui explique le refus opposé par le juge s’agissant des recours dirigés contre ce type d’acte. Il faut y voir la volonté de laisser une certaine marge de manœuvre à l’Administration. De plus, il peut être difficile pour lui d’apprécier la légalité de mesures édictées dans le carde de la vie

procédure. A- Le juge de première instance Parce qu’il représente la juridiction administrative la plus élevée, le Conseil d’Etat, lorsqu’il juge de première instance, juge en dernier ressort. Le Conseil d’ Etat est juge de première instance dans le cas ou il est apparu nécessaire d’assurer un juge unique à des recours contre des actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un tribunal. B- Le juge d’appel Le Conseil d’Etat est juge d’appel dans le cas

administratif, et dans le but de protéger les citoyens tout en permettant de conserver la puissance de l'administration. 2) La distinction entre le recours pour excès de pouvoir* et le recours de pleine juridiction (* les effets de l’annulation de l’acte administratif) Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir,  le juge administratif décide d’annuler la décision administrative litigieuse, cette décision disparaît rétroactivement de l’ordre juridique. Tout doit se passer comme si cet acte

30/09/2009 TD DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS SEANCE N°2 : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’UTILITE PUBLIQUE Exercice : L’objet et la nature du contrôle de la déclaration d’utilité publique par le juge administratif. L’article 545 du Code Civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Cette formule est reprise à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen

Le recours pour excès de pouvoir a-t-il un avenir ? Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites

Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses. Portée : Le Tribunal des Conflits relève 3 critères de définition de l’établissement public : * Origine de l’établissement : si personne publique = établissement public * But de l’activité : intérêt général