Les Pouvoirs Du Juge De L Exces De Pouvoir

grand juge qu’il se comporte à l’égard de l’Administration comme un chef hiérarchique ? On l’affirme audacieux, il me semble timide». J. Rivero : Le Huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir (1962). Avant de commencer à réfléchir sur ce sujet et sur cette citation, il convient de définir les termes de sujet. Le «bilan», c’est le résultat global d’une opération ou d’un projet quelconque. «La théorie du bilan» quant à elle est un nouveau pouvoir du juge administratif

concrètes à la plupart des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir et de la responsabilité, - l'amener à percevoir les relations qu'entretiennent les différents concepts de la matière : intérêt de la formule A voir aussi, - l'exhorter à se défier de certains pièges conceptuels : intérêt de la formule Erreur à éviter

existence dès lors que l’acte est signé. Ainsi, l’administration peut faire application d’un acte réglementaire qui n’est pas publié. Le conseil d’Etat a, dans un arrêt du 18 juillet 1917 (Syndicat National des Chemins de fer de France et des Colonies), jugé qu’un arrêt condamnant des cheminots grévistes pour une période militaire en se fondant sur un décret qui était resté occulte était régulier mais que les destinataires de cet acte n’étaient tenus de déférer à la convocation qu’une fois l’ensemble du

référé administratif LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR (REP): Définition: instrument privilégié du contrôle externe de l'action administrative quant à la légalité des actes administratifs unilatéraux. C'est donc un recours qui tend à l'annulation d'une décision administrative et non à la reconnaissance d'un droit individuel. Le REP a pu se développer notamment grâce à l'assouplissement des conditions de recevabilité et à l'accroissement des pouvoirs du juge. Le REP est aujourd'hui considéré comme

6-1, procès équitable et 13, droit au recours effectifConseil d’État, 2 novembre 1992, KherouaaLa possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre des mesures disciplinaires scolairesConseil d'État, Assemblée, 17 février 1995, Hardouin et MarieLa possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre des mesures militaires et pénitentiairesConseil d’État, Assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault + Garde des sceaux ministre de la justice c/ Boussouar,

a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer] 1 La légalité et la hiérarchie des normes 2 Autres grands arrêts du Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939

Basse-Terre au motif d'un détournement de pouvoir. Les juges des référés du Tribunal administratif de Basse-Terre par une ordonnance en date du 2 mars 2006, a rejeté cette demande en application de l'article L..521-1 du Code la justice administrative. La Société Tropic se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Le 16 juillet 2007, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés du 2 mars 2006 et rejette la requête de la société TROPIC devant le juge des référés. LE DROIT.

judiciaire. - excès de pouvoir : atteinte à la légalité. “Voie de fait” du juge : initialement prévu pour sanctionner la violation du principe de séparation des pouvoirs, il permettait une censure de l'empiètement du juge sur les prérogatives du pouvoir législatif ou exécutif. Aujourd’hui, l’excès de pouvoir est également entendu comme simple autorisation d’accès au pourvoi. Permet effectivement d’accéder à la possibilité d’un recours en principe prohibé, tout en restant un moyen de censure du juge qui aurait

d'empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé. Cette notion est distincte de celle de force de chose jugée. Sommaire [masquer] 1 Effets à l'égard des parties et des tiers 1.1 Autorité relative 1.2 Autorité absolue 2 Étendue de l'autorité de la chose jugée 2.1 Pour le juge pénal 2.2 Pour le juge civil 2.3 Pour le juge administratif 2.4 Pour le Conseil constitutionnel 3 Notes et références 4 Voir aussi 4.1 Bibliographie

juridique sans le modifier et des actes administratifs non décisoires. Il convient de préciser que la distinction est essentielle car elle permet de déterminer le régime juridique de l'acte. Effectivement, la procédure de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif n'est recevable que devant les actes administratifs unilatéraux. Après avoir défini les grandes lignes de ce qu'est un acte administratif unilatéral, une question se pose relativement au critère de distinction de l'acte