Les Pouvoirs Sans Contreseing Du President De La Republique

Constitutionnel Sujet : La responsabilité du pouvoir exécutif sous la 5e République Quatorze ans après l’éclatement de l’affaire du sang contaminé, la France ne cesse de s’interroger sur les responsabilités des gouvernants, dans cette affaire sanitaire qui a coûté la vie à des centaines de personnes de 1984 à 1985. Un Gouvernement qui conduit convenablement sa politique se doit d’être soumis au régime de la responsabilité afin de contrôler les abus. Le pouvoir exécutif doit légitimer ses faits et actes

Dissertation Sujet : L’arbitrage sous la Vème République Art. 5 de la constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la constitution, il assure, par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. » La notion d’arbitrage peut être utilisée pour dénommer un authentique pouvoir de décision dont dispose telle ou telle autorité en vue de trancher souverainement une opposition point de vue administrative ou dans bien

Section 1 : Président de la république Par 1 le statut du président A/ durée et renouvellement des fonctions 1/ durée initiale de 7 ans Prévu pour 7 ans initialement conformément a une tradition datant de 1873 du a l’espérance de vie prêté au président, qui été indéfiniment rééligible. Auparavant, la durée de 7 ans était approprié car le chef de l’état élu par le parlement réuni en congrès avait surtout un rôle de représentation. Sous la 5ème république, depuis 1962 le président apparait

Le 1er ministre est –il toujours soumis au président sous la Ve République Selon l’article 8 de la Constitution, « Le président de la République nomme le Premier ministre… ». Cet article définit les rapports premiers du PR et du 1e ministre. Mais en aval apparait une certaine complexité quant à la nature des rapports entre les deux figures majeures du pouvoir exécutif, qui varie en fonction de la situation politique La Constitution du 4 octobre 1958 influencée par Charles de Gaulle change de

parlementaires, la France attribue le droit de dissolution au seul Président, privant ainsi le Premier ministre de cette prérogative essentielle à son autorité et à la stabilité de son gouvernement ; ce qui aura une influence considérable sur le système politique.
Tout régime parlementaire se caractérise par l’existence de moyens d’action réciproques entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, on parle alors de séparation souple des pouvoirs. Le droit de dissolution est un des traits distinctifs du

Les relations entre le président de la République et le gouvernement Dissertation juridique : La nouvelle définition de l’équilibre interne à l’Exécutif Introduction : Le présidentialisme est apparu dès la formation du gouvernement Debré (8 janvier 1959), le général de Gaule ayant choisi lui-même presque tous ses ministres. De 1959 à avril 1962, s’opère une séparation horizontale des pouvoirs entre le président et le Premier ministre comme ainsi définie dans la Constitution. Cependant, nous pouvons

A) Les pouvoirs partagés L’article 19 précise effectivement quels sont les pouvoirs du président qui sont exercés librement sans contreseing du premier ministre ce qui implique, à contrario, que les autres décisions doivent être contresignées. En vertu de cet article, les actes du Président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 alinéa 1, l’article 11, 12, 16, 18, 56, et 61, sont contresignés par le Premier Ministre et le cas échéant par les ministres responsables. Dans un régime

Plusieurs conceptions doctrinales sont ici envisageables. Pour certains auteurs, les principes généraux du droit ont valeur législative. Il s’agit ici d’une valeur majoritairement admise sous la Quatrième République (cf. Letourneur). La valeur est alors admise de façon résiduelle sous la Cinquième République. Pour d’autres auteurs, les principes généraux du droit ont une valeur relative, c’est l’idée que développe René Chapus. Il y a alors, selon lui, un primat de la source formelle sur la source matérielle

la IIIème République La IIIème République est le régime succédant au Second Empire. Le système de la république est la forme d'organisation politique dans laquelle les détenteurs du pouvoir l'exercent en vertu d'un mandat conféré par le corps social. On ne peut pas parler de démocratie dans le cas où le suffrage est restreint, ce qui est le cas de la IIIème République. Elle instaure une séparation souple des pouvoirs. En effet, il est dit dans les textes que l'Assemblée a le pouvoir de dissoudre

responsabilités du Président de la République. « Il faut le savoir. Ce qu’on attend d’abord du chef de l’Etat, c’est qu’il assume la responsabilité des actes de ceux qui sont placés sous son autorité ». Avant d’admirer le sérieux et le sens du devoir contenus dans cette phrase de François Mitterrand, confrontons-la à l’article 67 de la constitution de 1958 : « Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité […] » On peut s’étonner du zèle de ces présidents qui déploient