Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

La concurrence déloyale * Elle est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels malhonnêtes et contraire à la loi et aux usages résultant d'une faute intentionnelle ou non et pouvant porter préjudice aux concurrents. * Elle se caractérise par le dénigrement d'un concurrent, la confusion, le parasitisme, la désorganisation interne. * La concurrence déloyale est sanctionnée. Une victime de concurrence déloyale peut intenter une action en concurrence déloyale et obtenir la fin

 SOMMAIRE Introduction p.2 1) Qu’est-ce qu’une pratique jugée anticoncurrentielle (ou pratique commerciale déloyale) p.2 2) 2 acteurs dans la répression de pratiques anticoncurrentielles -L’Autorité de la Concurrence p.2 -La DGCCRF p.2/3 3) Les différentes pratiques anticoncurrentielles -Les ententes p.4 -L’abus de position dominante p.4 -Les concentrations

un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Le mot "concurrence" s'applique aux activités de production, aux activités commerciales, comme aux services et même lorsque ces activités ont un caractère civil. La concurrence est dite "déloyale" dans le cas où pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise, par exemple, vend un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise, favorise artificiellement la

la bonne application des règles européennes de la concurrence sur le territoire national. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le Conseil de l’Etat. La commission européenne : surveille et, si nécessaire, empêche : - les accords anticoncurrentiel – Les fusions et les acquisitions qui conduiraient à un monopole – Les aides de l’Etat qui fassent la concurrence. Leur première mission est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis

 OBJET D’ETUDE 4 Thème Présenté : La Régulation du Marché par le Droit Axe de réflexion : La Régulation de la Concurrence Problématique : Analyse d’une pratique jugée anticoncurrentielle et d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse.

3.  La  responsabilité  du  producteur,  des  produits  défectueux   La concurrence déloyale 1. Notion  de  concurrence  déloyale     A. L’action  en  concurrence  déloyale     Le succès d’une action en concurrence déloyale suppose donc de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Rappel  du  droit  applicable  :   Un acte de concurrence déloyale peut consister dans : - la création d’un risque de confusion par la reproduction - l’imitation

de monopolisation d'une clientèle ce qu'on appelle l'élimination des concurrents et les instruments de conquête d'une clientèle connu sous l'appellation de dépassement des concurrents. 1/ La théorie générale de la concurrence déloyale : Définition : La concurrence déloyale est l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages du commerce, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. Il n'existe aucune disposition législative

concurrence déloyale. Section 1 : La faute : comportements concurrentiels déloyaux. § 1 : Dénigrement. § 2 : Imitation. § 3 : Parasitisme. § 4 : Désorganisation. Section 2 : Le préjudice et le lien de causalité. Chapitre 2 : Les comportements contrôlés ou sanctionnés par le droit de la concurrence. Section 1 : Contrôle des concentrations d'entreprises. § 1 : Conditions du contrôle. § 2 : Procédures de contrôle. Section 2 : Les pratiques anticoncurrentielles. §

CHAPITRE 13 – LA CONCURRENCE I. L’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE La notion de « concurrence déloyale » n’est définie par aucun texte de loi. Ce sont les juges qui déterminent, selon le cas qu’ils étudient, ce qui est loyal et ce qui ne l’est pas. Le législateur qualifie, toutefois, la concurrence déloyale comme étant des agissements fautifs dans l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile (et parfois pénale) de leur auteur

fonction de réguler les pratiques des entreprises dans la lutte concurrentielle. Il protège à la fois le marché et les entreprises concurrentes. 1. LE DROIT DE LA CONCURRENCE PROTÈGE LE MARCHÉ Afin de protéger le marché contre les pratiques susceptibles de limiter ou de supprimer la concurrence, le droit édicte des règles visant à interdire les pratiques anticoncurrentielles et à contrôler les concentrations. A. L'INTERDICTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 1. Les ententes