Les Principes Budgétaires Sont Ils Dépassés

coercitif de la cour de justice renforce le processus d'intégration régional. Son interpétation du droit communataire est axé sur un approfondissement de cette intégration. En prenant pour exemple l'arret Cassis de Dijon, la Cour de Justice institua un principe fondamental, celui de la reconnaissance mutuel. Ce dernier implique une levée des obstacles à la libre circulation des marchadises, notmment celui des boissons alcoolisées pour ce cas précis. La CJUE constitue à ce titre un levier jurdique, à la

financier est un objet de convoitise et de lutte (« l’argent est le nerf de la guerre »). Historiquement, le pouvoir budgétaire a coïncidé avec l’affirmation d’un pouvoir politique fort avant de devenir le symbole de la démocratie parlementaire. L’Angleterre a joué un rôle de pionnier. Le principe du consentement à l’impôt y apparaît dès 1215 avec la Grande Charte (« Magna Carta »). Ce principe a été réaffirmé par la Déclaration des Droits (« Bill of Rights ») de 1689 et qui limite le pouvoir du roi au

Questions/ Réponses sur les finances locales Professeur Mr Boujida • Documents budgétaires et comptables 1) Quels sont les documents budgétaires et comptables tenus par les collectivités locales ? On peut regrouper les documents budgétaires et comptables en deux catégories distinctes par leur portée juridique ; les uns sont des documents de prévision et d’autorisation ; les autres sont de simples documents comptables qui retracent l’exécution du budget local. A) Les documents de prévision et

dissociées mais dans le langage habituel, la dissociation n’est pas toujours assimilée. Raison formelle. Depuis l’ordonnance du 2 janvier 1959, ces deux termes sont imbriqués parce que la loi de finances contient entre autres choses les dispositions budgétaires. On peut alors dire que budget et loi de finances sont organiquement liés. Par ailleurs, l’expression loi de finances est la seule expression contenue dans la Constitution. Aujourd’hui, il faut comprendre que ces deux expressions ne recouvrent

pourront être recouvrées. Est aussi un acte d’autorisation, acte par lequel est donné l’autorisation d’effectuer les dépenses et de percevoir les recettes destinées à leur financement. Autorisation donné par le Parlement: caractère démocratique => principe de consentement à l'impôt. Les différentes catégories de lois de finance. - La loi de finances de l'année. C'est la plus importante. Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. -

l’Espagne. Ce mécanisme est une première à plusieurs égards, car il introduit les prémisses d’un renforcement d’une politique budgétaire commune entre EM au travers d’un mécanisme de solidarité centralisé. Ceci est destiné à éviter les situations d’aléa moral et éviter une aide systématique aux Etats qui n’ont pas fait d’efforts suffisants pour atteindre les

de réforme progressive du système de compensation. Il permet la maîtrise de la charge de la compensation des produits pétroliers liquides à hauteur des crédits ouverts au titre de la loi de finances et ce, afin d’éviter le recours aux rallonges budgétaires au cours de l’année et l’endettement qui accentuent la vulnérabilité des équilibres macroéconomiques, réduisent la marge de manœuvre en matière d’investissement et d’impacter négativement la croissance et l’emploi. A travers notre travail de recherche

politique de rigueur. Ce changement de cap de la politique budgétaire de François Fillon a été mal compris et a été source d’incompréhension. Plus récemment, le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale à l’assemblée Nationale, a jugé que le pays pouvait gagner en « en efficacité et en qualité ». Ce discours à l’Assemblée est très intéressant car c’est une des rares fois où François Fillon a évoqué l’expression « rigueur budgétaire ». Ainsi le Premier ministre a précisé « qu’il n’y aurait

la Suède et la Finlande (1995), l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, Malte et Chypre (2004), enfin la Roumanie et la Bulgarie (2007). b) Les principes de base Les principes de base de l'union repose sur trois libertés fondamentales : - la libre circulation des marchandises : suppression des droits de douane, des obstacles non tarifaires, suppression de toutes les entraves à la libre concurrence

L’évolution des pratiques budgétaires et le suivi de l’exécution Dans ses rapports sur les résultats et la gestion budgétaire et sur les ouvertures et annulations de crédits opérées par voie réglementaire (décrets d’avance), la Cour avait formulé des recommandations tendant à l’amélioration des pratiques budgétaires et du suivi de l’exécution du budget de l’Etat. 1) Plusieurs recommandations ont commencé à être mises en œuvre La Cour a recommandé que le cadre d’exécution du budget de l’Etat soit