Les Principes Budgétaires Sont Ils Dépassés

une dette de 78 % du PIB atteinte en 2010. Les critères « Pacte de Stabilité et de Croissance » ne sont pas du tout respectés. Selon ce pacte, un pays ne doit pas avoir une dette publique dépassant 60% de son PIB, et son déficit, lui, ne doit pas dépasser les 3% du PIB. La France a pourtant un déficit de plus de 8% de son PIB. Deux facteur peuvent expliquer ce fort déficit. Le premier facteur est le mauvais contexte économique. La crise a mécaniquement entrainé une baisse des recettes ( moins 6,5

européen (SME) a été créé. Puis, a été prise la décision de créer une monnaie unique, l’euro. Pour pouvoir passer à cette monnaie, certains critères devaient être respectés : avoir un déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB, limiter les dettes publiques à 60% du PIB maximum, l’inflation ne devait pas dépasser de plus de 1,5 point les trois meilleurs de l’Union et enfin que les taux d’intérêts ne dépassent pas de plus de 2 points la moyenne des trois pays ayant les taux les moins élevés de l’Union

que de les prendre en charge dans la politique économique, dans la mesure où leur traitement dépend de valeurs et de choix collectifs. 2) L’approche keynésienne a. L’équilibre keynésien (prix rigides) A l’inverse, l’approche keynésienne : - part du principe que les prix (des biens, salaires, taux d’intérêt) sont rigides et que les ajustements se font donc par les quantités (production, consommation, investissement, emploi). - introduit dans l’analyse l’incertitude, le temps et les anticipations. Etant

fond de la baisse du pouvoir d’achat à l’époque. Ex : politique économique appliquée en 81 sous Mitterrand, la conjoncture était de la sorte que le PIB a ralenti. Donc on applique un politique de relance pour stimuler l’économie, politique dite « budgétaire expansionniste ». C’est la politique keynésienne. Résultat : la croissance redémarre à partir de 82. Le taux passe de 6 à 13%  ce qui correspond à un taux d’inflation très élevé. Depuis on a une politique du « stop and go » : on fait l’inverse de

même si la répartition entre les services est effectuée par les ministres. Désormais avec la LOLF, le gouvernement donne un pré-projet budgétaire qui établit un début d’orientation budgétaire, avec des discutions sur les prévisions économiques, qui est mis sous presse en aout. Un rapport à la moitié de l’année de la cour des comptes valide les comptes budgétaires précédents et ceux en cours comme un expert comptable. Les discussions et le vote du parlement doivent se faire jusqu’au 31 décembre,

d’euros). Le droit Droit budgétaire : loi organique relative aux lois de finance du 1er aout 2001 (entre en vigueur le 1er janvier 2006). A remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959 (art 92 de la constitution). -> législatif. Exécution du budget : décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. -> exécutif. PARTIE 1 : DROIT DE L’AUTORISATION ET DE LA PREVISION Section 1 : Les principes généraux du droit budgétaire Il existe un certain nombre

la fois, du rythme général et soutenu de l'activité économique et sociale de l'Etat et de ses démembrements et du principe d'une gestion saine et efficace des fonds publics qui est une constante de notre politique budgétaire et financière. demeure entendu que ce manuel sera appelé à être actualisé à la lumière des réformes engagées en matière de modernisation des systèmes budgétaires. Il En conséquence il appartient à chacun d'en tirer le meilleur parti, la finalité demeurant évidemment la

qu’autorités de surveillance. Ce chapitre vise à décrire un peu plus précisément l’action des banques centrales. En temps normal, les établissements de crédit ne vont se refinancer auprès de la banque centrale qu’en dernier recours, car ils peuvent en principe trouver des conditions plus avantageuses sur le marché interbancaire. Tout le jeu subtil de la banque centrale consiste donc à entretenir un certain déficit global de liquidité de façon à contraindre les banques à venir se refinancer auprès de

au Parlement d'approuver le budget de l'État. Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative aux lois de finances  Il existe

l’évolution de la notion de service public en droit administratif. Cependant, on parle d’expérience que si le critère fonctionnel peut être optionnel, c’est le critère organique qui domine : le principe est que les finances publiques se composent de deniers manipulés par des personnes publiques mais ce n’est pas un principe exclusif. Pour conclure, le droit des finances publiques a pour objet l’étude des règles de droit relatives aux dépenses et aux ressources des personnes morales de droit public qui ont