Les Principes Budgétaires

72 de la Constitution. Confié au "représentant de l'Etat" (le préfet), le contrôle demeure étroitement associé au principe de libre administration des collectivités locales, mais son existence marque en elle-même les limites de la décentralisation. Benoît BOUANCHAUD © reproduction interdite sans autorisation Corrigé du concours blanc – 25 mai 2012 3 Pour autant, le principe même de l’existence de ces contrôles ne saurait être remis en cause sauf à valider l’idée selon laquelle les collectivités

Bibliographie mise à jour en septembre 2013 1-LA LOLF EN QUELQUES POINTS CLÉS P.2 2-MISE EN PLACE DE LA LOLF Ouvrages Articles P.4 3-BILANS DE LA LOF Ouvrages Articles P.9 4-ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABILITÉ PUBLIQUE Ouvrages Articles 5-CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Ouvrages Articles PARLEMENTAIRE DES FINANCES PUBLIQUES P.11 ET TRANSPARENCE P.13 6-PERFORMANCE ET ÉVALUATION DE L’ACTION PUBLIQUE Ouvrages Articles P.16 7-RENOUVELLEMENT DE LA

exerce une influence dominante (la poste, SNCF, EDF) Les 5 grands principes budgétaires :annualité budgétaire : le budget s'exécute sur une année civile ≠ privé sur 365 jours. L'exécutif doit obtenir l'adoption de son budget par les élus locaux (par vote). Exception faite de la journée complémentaire et le principe de l'antériorité budgétaire. équilibre budgétaire : budget séparé en section fonctionnement / investissement

richesse nationale. Ainsi, les dépenses publiques permettent la croissance économique qui aura par la suite pour conséquence d’augmenter les recettes de l’Etat et à terme de combler le déficit. C’est ce qu’on appellera par la suite les politiques budgétaires de relance par la demande qui connaitront leur apogée de la fin de la Seconde Guerre Mondiale au début des années 1980. Cependant, devant la persistance des difficultés économiques et la dégradation croissante des finances publiques, les théories

Réactivité = Outils de gestion * Sélectivité (Attention au coût de la gestion) Définition : La Gestion Budgétaire est un mode de gestion consistant à traduire en programmes d’actions chiffrés, appelés budgets, les décisions prises par la direction avec la participation des responsables. Définition d’objectifs : * CA * Rentabilité * Diversification du portefeuille produit * Principe du Stop and Go pour la croissance Une organisation, permettant la prévision, sous forme de budgets,

en de nombreux points en instaurant de nouvelles règles pour ce qui est des lois de finances qui sont les lois qui prévoient les recettes et les dépenses pour un exercice. Elle va donc organiser de manière innovante les trois temps de l’exercice budgétaire qui sont la préparation, l’adoption et l’exécution de la loi de finances. Sa mise en place a été laborieuse puisqu’elle a été adoptée en 2001 mais appliquée qu’à partir de 2006. L’attente à donc été longue rendant les expectatives très hautes pour

du PIB et au moins pour plus des deux tiers des emplois. Outre le principe de la simplification des autorisations administratives d’établissement, c’est le principe du pays d’origine qui a suscité le plus d’oppositions : ce principe établit qu’un prestataire ne serait soumis qu’à la loi du pays où il est établi, sans devoir se soumettre à la législation des États-membres dans lesquels il pourrait fournir des services. Ce principe a fait craindre à l’Ouest des risques de dumping social et des pertes

politiques économiques et financières. Coordinations des politiques budgétaires, notion de politique communautaire. On va fixer des limites aux éventuels excès nationaux. Ces gardes-fous, on les installe quand on a voulu créer la monnaie unique. Il a fallu établir des critères de convergences. Tout État qui désirait adhérer à l'euro devait au préalable respecter ces critères. Trois critères de convergences: Financement des déficits budgétaires uniquement par des moyens monétaires, responsabilité nationale

L’élaboration des budgets locaux : finances publiques Ces principes sont au nombre de cinq et font l’objet d’un contrôle exercé par le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes (CRC). • Le principe d’annualité exige : -que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre ; -que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 31 mars de l’année à laquelle

L’évolution des pratiques budgétaires et le suivi de l’exécution Dans ses rapports sur les résultats et la gestion budgétaire et sur les ouvertures et annulations de crédits opérées par voie réglementaire (décrets d’avance), la Cour avait formulé des recommandations tendant à l’amélioration des pratiques budgétaires et du suivi de l’exécution du budget de l’Etat. 1) Plusieurs recommandations ont commencé à être mises en œuvre La Cour a recommandé que le cadre d’exécution du budget de l’Etat soit