Les Principes Budgétaires

(JO n°2932 du 04.10.04, p.3682) PARTIE I Dispositions générales   Article premier. Définition Les lois de Finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macro-économique.   Article 2. Les catégories de loi de Finances Ont le caractère de loi de Finances: La loi de Finances de l'année et les lois rectificatives; La loi de Règlement;

répond aux 5 critères définis par le traité de Maastricht. Doc b Ces critères s'inscrivent dans une optique macroéconomique clairement néo-libérale, la priorité est donnée à la compétitivité des entreprises et à la stabilité monétaire et budgétaire des pays membres. Sa stabilité doit permettre une croissance stable et soutenue ce qui permet d'améliorer les conditions sociales des citoyens des pays de la zone euro. b) Les avantages d'une monnaie unique Cf doc 6 page 368 Article

Ce trait créer une « mentalité prévision » qui permet à l'entreprise de sortir d'une habitude de court terme à mener ses actions dans la perspective d'une prévision à moyen terme. Au sein du comportement de gestionnaire → notion de responsabilité budgétaire. C'est à dire que chacun est responsable de son budget, du déroulement des opérations conformément aux objectifs et orientations prises. Deux aspects du contrôleur de gestion • Prestataire de service du fait qu'il conseille, observe et coordonne

Note structurée : La politique budgétaire est la politique que met en œuvre un gouvernement pour agir sur l’économie du pays en utilisant son pouvoir de fixer les recettes de l’État et les priorités dans la répartition des dépenses publiques. La politique budgétaire est donc l’un des moyens dont dispose le gouvernement pour réguler l’économie, avec une politique de croissance qui dégrade le solde public et la croissance économique élevée qui permet de réduire le déficit public, voir de constituer

Gestion budgétaire et financière • Élaboration et suivi de la programmation budgétaire • Exécution budgétaire et comptable • Aide au pilotage et contrôle financier externe • Expertise financière et juridique Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 181 Gestion budgétaire et financière RESPONSABLE BUDGÉTAIRE MINISTÉRIEL SUPRA-PROGRAMME Code : GBF01A Compétences Activités Intitulé RIME : Responsable budgétaire FPEGBF01 élaboration et suivi de la programmation

qu’ils sont apparemment liés puisque la « redécouverte » du tableau de bord et l’apparition du balanced scorecard trouvent leur origine dans les lacunes des outils classiques du contrôle de gestion et tout particulièrement dans celles de la technique budgétaire (Chiapello et Delmond, 1994). Cette problématique s’inscrit dans le champ théorique de la conception des systèmes de contrôle. Le contrôle qui peut être défini comme « le processus par lequel un élément (une personne, un groupe, une machine, une

---------------------14 2. Structure -----------------------------------------------------------------------------------------------15 3. Importance de la direction régionale cote atlantique (DRC)---------------------16 PARTIE 2 : DEFINITION ET PRINCIPES GENERAUX DU CONTRÔLE DE GESTION -18 CHAPITRE I : DEFINITION DU CONTRÔLE DE GESTION. --------------------------------19 I. Le contrôle de gestion est un outil de pilotage-----------------------------------------19 2. Le contrôle de gestion est un

accélérateur. L'existence d'un effet multiplicateur de l'investissement justifie l'intervention de l'Etat et permet de comprendre la portée de la théorie keynésienne. En effet, au lendemain de la crise de 1929, le gouvernement américain a suivi les principes de la théorie keynésienne qui consistait à dire que pour sortir du sous-emploi durable, l'Etat devait intervenir en lançant des grands travaux, c'est à dire en investissant. Les raisons de l'investissement se trouvent dans l'effet multiplicateur

LE CONTROLE BUDGETAIRE EST UN CONTROLE SPECIFIQUE DES ACTES BUDGETAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS................................. 2 1.1. UN CONTROLE SPECIFIQUE DONT L’OBJECTIF EST LA REFORMATION DES ACTES BUDGETAIRES EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES 1.2. LES QUATRE OBJETS DU CONTROLE BUDGETAIRE 2. L'ANALYSE QUANTITATIVE DES EXERCICES BUDGETAIRES 2001, 2002 et 2003 ....................... 4 2.1. UNE HAUSSE CONTINUE DU NOMBRE D'ACTES BUDGETAIRES SOUMIS AU CONTROLE

suivi et le Contrôle budgétaire Section 1 : Définitions : Section 2 : Pourquoi monter et suivre un budget ? Section 3 : Les méthodes de suivi budgétaire 1. Le reporting 2. Le suivi par produit 3. Les budgets dynamiques 4. Les tendances Section 4 : A quoi sert le contrôle budgétaire ? 1. Les fonctions du contrôle de gestion 2. Des divergences à surmonter 3. Les modèles de contrôle budgétaire : Section 5 : Le fondement technique du suivi budgétaire : la détermination