Les Principes Généraux Du Droit Administratif

forcément du droit privé ? L2-S1 YANG xueyu L’application du droit privé dans la gestion publique existe déjà quand on distingue la gestion publique et la gestion privé .un arrêt rendu par le tribunal des conflit du 22,janvier 1921,défini le service public industriel et commercial ,et régler le conflit entre la juridiction judiciaire et administrative. Le service public est un action administrative,normalement ,il est sous contrôle d’une personne public ,donc ,il faut appliquer le droit public

l'action administrative CHAPITRE 1: La police administrative La police administrative est l'action administrative qui consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public particulier 1. La police

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 1 : INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Méthodologie fiche d’arrêt : * Faits * Procédure * Pb juridique * Solution * Portée Méthodologie cas pratique : * Rappel des faits pertinents : travail de sélection dans l’histoire. * Pb juridique * Rappel des règles de droit : connaissances qui permettent de résoudre le pb juridique. * Application en l’espèce : appliquer les règles énoncées

dans un Etat de droit comme la France, est soumise à des règles de Droit qui régissent sont organisation et son activité. Ainsi ces règles de Droit organisent les relations entretenues avec les administrés. C’est par le service public que l’administration cherche à satisfaire les intérêts des administrés (activités d’intérêts générales) : ex. Transports en commun, éducation… Or il faut noter que toutes les règles qui s’appliquent au service public ne relève pas du Droit administratif. Dès lors, l’administration

Droit administratif Chapitre 2 : les contrats administratifs Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative. Ce bloc c'est l'ensemble des règles applicables à l'activité de l'administration. Section 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Paragraphe 1 : Le

Droit Administratif PARTIE I : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Paragraphe 1) Définir le droit administratif français A) Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit Constitutionnel est le droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif, ensemble il constitue le droit public interne. Ils peuvent se distinguer par leurs objets. Le droit administratif concerne l’exécute a un niveau différent : celui de l’organisation de l’activité de l’état

sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Cesare Beccaria était un juriste, philosophe, économiste et homme de lettres italien rattaché au courant des Lumières. Son célèbre ouvrage court et incisif Des délits et des peines, propose une réforme du droit pénal fondée sur la protection des droits individuels et l’utilité sociale des peines