Les Procédures Collectives Cas Pratique Sur Les Créances Antérieures Et Postérieures

pas le cas dans le chèque puisque cet instrument est payable à vue, il n’y aucun délai à respecter*. Mais tout comme le chèque, la lettre de change pour sa création ou sa circulation suppose l’existence d’une cause préalable, et la définition donne une idée de cette cause. C’est donc la créance du bénéficiaire sur le tireur. De ce point de vue, la définition est incomplète parce qu’on peut comprendre que le tireur donne un ordre d’exécution de paiement au tiré parce qu’il a aussi une créance sur le

Pascal ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel

Montchrestien 8ème éd. 2009 *LAMY – Droit du financement – 2009 / 2010 *GAVALDA et STOUFFLET – Effet de commerce, chèques…. – Droit Bancaire INTRODUCTION GENERALE « Le crédit est l’âme du commerce » : c’est le cas depuis 18 mois (début de la crise). Face à cette crise économique qui se traduit par la restriction du crédit, il a été institué par les pouvoirs publics un médiateur bancaire (cf. document). L’opération du crédit par excellence, c’est le prêt.

parlent du comportement actif ou passif du débiteur de l’obligation, une prestation ou une abstention. L’obligation est lien de droit On peut distinguer plusieurs types d’obligations : Obligation morale Obligation civile Ce qui les distingue est le cas particulier de l’obligation naturelle. L’obligation morale L’obligation unit deux personnes, c’est un lien mais ce terme n’est pas suffisant. Le terme d’obligation vient du latin obligare qui signifie lier en vue de. Les obligations morales sont celles

Droit Civil 5 : régime général des obligations Il suit un régime identique quel que soit la source de l’obligation, c’est pourquoi, on parle du régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires

l'espace, ce qui implique que l'on ne retienne pas a priori le sens spatial ou astral, même si des traités ou accords internationaux existent déjà dans ce domaine. L'espace renvoie aux notions de territoire, zone, frontière. Dans le cadre de la procédure judiciaire, il sera question de ressort, de compétence territoriale. Le droit peut ainsi être défini comme un ensemble de règles impersonnelles considérées en elles-mêmes. Il s'agira, par exemple du droit civil, du droit pénal, du droit commercial

sans le public.EX 2 : l'opposition au mariage (Art. 172 C.C.).             B. DES SANCTIONS REPRESSIVES En cas de violation de la règle de droit.             a. Sanctions pénales Visent à punir l'auteur d'une infraction pénale (crime ou délit ou une contravention).EX 1 : qui frappent l'individu dans sa personne (privation de liberté-réclusion criminelle en cas de crime-emprisonnement en cas de délit). Peine de substitution : travail d'intérêt général.EX 2 : qui frappent l'individu dans son patrimoine

cautionnement. Le moyen age : A cette époque, le vieux continent, connaît d’important centre de foires (Gênes, Pise, Florence, Bruges, Anvers, Amsterdam…). Cette pratique des foires amène ceux qui y participent à développer le droit des contrats, à créer la lettre de change pour éviter les transferts de fonds sur des routes peu sures, mais aussi la procédure de faillite, destinée a sanctionner les commerçants mauvais payeurs. (Les MERCATORUM de FLORENCE, tranchaient dans les litiges entre commerçants) -1-

 Régime Général de l'obligation Def: Ens des règles qui indiquent comment naissent et meurent des obligations. Les questions qui ont trait au RGO sont fréquentes en pratique (ex: cession de créance, extinction de la dette...) Permet d'avoir une architecture globale. Obligation = lien de droit entre au moins deux personnes.L'un (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) une prestation déterminée à l'avance. = définition romaine. Une demande en justice est possible pour que la prestation

de se prédécesseurs, une différenciation importante entre le bâti existant et celui en gestation. Il faudra donc tenir compte en priorité du type de projet immobilier dont on parle : construction ou rénovation. Le présent document se veut une aide pratique afin de fournir une information de première ligne quant aux possibilités d’obtention d’une prime suite à des travaux d’amélioration énergétique des installations et systèmes de production des entreprises en Région wallonne. Reprenant les critères