Les Procédures Collectives Cas Pratique Sur Les Créances Antérieures Et Postérieures

...................................................................................20 4. Le Droit du travail et de la Sécurité sociale .................................................................................20 5. Le Droit pénal et la procédure pénale ..........................................................................................20 6. Le Droit international privé .........................................................................................................21 Introduction

Paragraphe 1 : Les sources historiques du droit civil. A) Le droit civil jusqu’au code civil. 2 Le code civil a été promulgué en 1804, il s’agit de savoir comment il a évolué depuis. a) Avant le code civil. On peut distinguer deux périodes antérieures au code civil : La période de l’ancien régime, le droit civil d’avant la révolution, a plusieurs caractéristiques : une diversité géographique : Sud/Nord (Genève/Bordeaux : droit écrit issu du Moyen Age / au Nord, chaque « petit pays » avait

.................................................. 28 4.4. Les informations comptables et financières ................................................................................ 29 DEUXIEME PARTIE : LE CONTRÔLE DES PROSPECTUS : APPROCHE ET PROCEDURES DE VERIFICATION ............................................................................................................................... 33 INTRODUCTION ...................................................................................

pénal commun. Les personnes physiques et morales peuvent être sanctionnée et pour le dt pénal des affaires ce st svt les personnes morales. Droit pénal des affaires 2 Prise de notes M1 2008-2009 Zarow93 pour Dtconstit.free.fr 3 Les procédures de flagrant en matière d'affaires n'existent presque pas alors qu'en dt pénal commun oui. Le dt pénal des affaires peut rejoindre le dt spécial commun mais un vol ds le cadre commun et un vol du dt des affaires posent des problèmes de qualification

travailleurs par décision unilatérale d'un employeur ou d'un groupement patronal, par un contrat de travail, une Convention Collective ou un usage. ARTICLE 6 : Les travailleurs qui bénéficient d'avantages consentis préalablement à l'entrée en vigueur du présent Code, au titre d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un contrat de travail, d'une Convention Collective ou d'un accord d'établissement continuent à en bénéficier pendant leur durée respective, lorsque ces avantages sont supérieurs

Généralité et obligation de la loi. a) la règle est générale. Elle n’est pas faite pour régler des cas particuliers. C’est un gage d’impartialité et d’égalité devant la loi. Le caractère général ne signifie pas que le droit est absolu. La règle de droit présente donc un caractère abstrait, impersonnel, et objectif. Le Droit est permanent, il est prévu pour durer. Une durée indéfinie ou prédéfinie, c’est le cas des lois transitoires (période où certaines personnes sont régies par l’ancien droit, et d’autres

syndicaux 62.1-62.4 TITRE VII. CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 71.1-75.4 • Chapitre 1. Nature et validité des conventions collectives 71.1-71.9 • Chapitre 2. Conventions collectives susceptibles d'être étendues 72.1-72.4 • Chapitre 3. Accords collectifs d'établissement 73.1-73.2 • Chapitre 4. Conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics 74.1-74.2 • Chapitre 5. Exécution des conventions collectives 75.1-75.4 TITRE VIII. DIFFÉRENDS RELATIFS

accessoire entraîne trois conséquences sur le régime du cautionnement : ← Le cautionnement disparaît s'il garantit une dette principale qui n'est pas valable. C'est ce qui ressort de l'article 2289al1 du code civil. Il faut noter tout de même qu'en cas d'annulation de la dette principale, le cautionnement continuera à garantir les restitutions à laquelle sera tenu le débiteur. ← L'étendue de l'obligation de la caution est limitée par l'étendue de la dette du débiteur principal : La dette principale

: - Dans le sens usuel, le crédit c’est un prêt. Le terme crédit est généralement réservé au prêt bancaire. On parle de crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit aux entreprises. Contrat qui va donner naissance au profit du prêteur une créance de somme d’argent. - La seconde signification du mot crédit, liée à son étymologie latine, c’est la confiance. Crédo, credere : croire. Il faut que Pierre fasse confiance à Louise pour lui prêter une certaine somme d’argent. Risque pour le prêteur

Master 1 Droit notarial Droit bancaire Année 2008-2009 Semestre 1 Droit bancaire TD : 2 devoirs ramassés (33%), 1 devoir sur table (33%), 1 note d'oral (33%) Examen : cas pratique de 3h Bibliographie : Code de commerce 2009 impératif Introduction Définition du droit bancaire : Il n'existe pas de définition dans la loi. On tente donc de définir ce droit par son objet : c'est l'ensemble des règles qui concernent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre