Les Procédures Référendaire De La Constitution De 1958

n’est plus un sujet mais un acteur responsable disposant de droit et de devoir. Il n’a pas d’autres maitres que la volonté générale à laquelle il participe Elément de la constitution américaine : Lincoln, démocratie = « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple »On retrouve cet élément dans notre constitution de 1958 et précisément à l’art 2 alinéa 3, ou cette formule est présentée comme un principe de République Un régime démocratique ne peut se concevoir sans la participation active

s’applique à une personne en particulier titulaire du droit. Loi : Règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes : ce sont les règles qu’une régime politique rend suprême (votées par le parlement et par référendum). Art 34 et 11 de la Constitution. Règle de droit écrit par opposition avec la coutume. Personnifie l’action du législateur par opposition avec la jurisprudence. Synonyme de règle de droit : se dit de toute disposition de caractère général et abstrait et permanent. La loi

Rép = 1958 La constitution fixe la hiérarchie des normes = elle consiste à classer les normes juridiques en fonction de leur importance de leur poids jrdQ. Les normes supérieures s’imposent aux normes inférieures. Le système jrdq en France est fondé sur ce ppe. Hiérarchisation : - La Constitution gère aussi bien le droit public que le droit privé. - Loi = article 34 de la C°. certaines situations ne peuvent être réglées que par la loi. Différents types de lois : o Loi référendaire o Loi

Chapitre 2 : la constitution Il existe deux types de constitutions .- écrite : un texte précis défini l'organisation politique d'un pays .- coutumière : ou il n'y a pas de texte écrit précis mais l'organisation politique du pays est écrit par un ensemble de textes historique , qui ont traverser les siècles . ( exemple Grande Bretagne ) . C'est extrêmement rare .La constitution sur le plan juridique pose de nombreux problèmes . Tout d'abord la constitution est une norme juridique particulière dans

(selon l’article 34 de la Constitution de 1958) ou par référendum (d’après l’article 11 de cette même constitution). « La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », cette célèbre formule de Jean-Jacques Rousseau illustre bien la prédominance des lois et du législateur qui, à l’époque, bénéficiaient d'un pouvoir illimité. En effet, la loi était l’expression de la volonté générale, on ne pouvait la contester et dès lors qu’une loi n’était pas conforme à la Constitution, cette dernière était modifiée

contentieux électoral et référendaire : élections parlementaires (députés et sénateurs) : régularité de l'élection, régimes d'éligibilité et incompatibilité élections présidentielles : validité des candidatures (parrainages), régularité de l'élection référendums : régularité des opérations de référendum, proclamation des résultats Le CC a le pouvoir d’invalider le résultat des élections, totalement ou partiellement. Concernant les élections politiques, la C° 1958 a voulu encadrer les élections

uniquement la constitution mais cela a évoluer au fil du temps, maintenant on retrouve dans se bloc de constitutionnalité 6 éléments (le préambule et les articles de la constitution de 1958, le préambule de la constitution de 1946, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnu par les lois de la république et enfin les principes et objectifs de valeur constitutionnelle). Les dispositions de la constitution de 1958 énonce les règles

publiques. L’adjectif « constitutionnel » vient de ce que les règles essentielles de ce droit se fondent sur la constitution, c a d la norme placée au sommet de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne. Le droit constitutionnel détermine le cadre du pouvoir politique. Du point de vue politique : le droit constitutionnel n’est pas nécessairement démocratique. Une constitution peut parfaitement établir un régime arbitraire ou dictatorial. Dans le cadre de ce cours, nous n’envisagerons

rapport annuel intitulé Sécurité juridique et complexité du Droit. Un nerf fondamentalement traditionnaliste est ici touché. En effet, la France reste historiquement ancrée dans cette « dictature de la loi écrite» consacrée par l’article 6 de la Constitution du 3 Septembre 1791. Celui-ci dispose « qu’il n’y a point en France d’autorité supérieure à la loi ». Si la sacralisation (d’origine révolutionnaire) progressive de la loi fait incontestablement preuve de sa place prépondérante

qu'est ce qui fait que l'on s'engage en politique ? Ve République fort probable examen Poly texte 1 important, intégral, toute l'histoire de la Ve République et des différents types de régimes possibles dans le cadre de la constitution de 1958. interrogation dessus. Constitution 1946 montre très vite son inefficacité, elle tombe dans les mêmes défauts que la IIIe République sauf que ces défauts sont accrus notamment par le fait d'une double contestation à l'extrême gauche et à l'extrême droite. Le