Les Procédés Diplomatiques De Règlement Des Différends

et à l'investissement, telles que la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, la Convention de Washington du 18 mars 1965 instituant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) entre États et ressortissants d’autres États et la Convention de Séoul du 11 octobre 1985 instituant l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)4 . Les investissements directs étrangers

interprétations : - Source matérielle : on entend les facteurs qui influencent la formation du droit (ex : facteurs religieux, culturels, socio). - Source formelle : à la fois la méthode et le résultat, cad les procédés d’édiction des normes et les actes sur lesquels sont consignées les normes. Procédés techniques de formation et de validation des normes juridiques. - Toute source du droit est un fait social. La source n’a pas de but en elle-même. - Toute source du droit est un phénomène social (idée

CIJ (de la Haie) a rendu un arrêt en 1986 « différend frontalier Burkina Faso et le Mali » : il constitue un principe général logiquement lié au phénomène de l’accession à l’indépendance où qu’il se manifeste. Son but évident est d’éviter que l’indépendance et la stabilité des Etats nouveaux ne soient mises en danger. Les contestations de frontière existent encore de nos jours, en juillet 2010, le Burkina Faso et le Niger ont saisi la CIJ d’un différend frontalier. II. L’espace maritime. La

Banque du Sud », qui se veut une réponse latino-américaine au FMI (LM 12/12/07 ; K 2007, n° 12, 48298). 910 CHRONOLOGIE DES FAITS INTERNATIONAUX D ’INTÉRÊT JURIDIQUE ARBITRAGE mai 2. La Bolivie dénonce la convention CIRDI sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (ILM vol 46, septembre 2007, pp. 969-973). ARCTIQUE août 10. Le Canada adopte des mesures visant à renforcer sa présence en Arctique après les revendications exprimées

1°- Traités relatifs au territoire : délimitation, régime frontalier, régime des fleuves etc… 2°- Traités relatifs à la condition des individus : apatrides, double nationalité, conventions d’établissement etc… 3°- Traités relatifs aux relations diplomatiques et consulaires : Ces dernières conventions sont en général très détaillées car elles déterminent quels sont les actes que les consuls peuvent faire sur le territoire de l'Etat qui les reçoit, leur condition juridique, leur nombre leur lieu d’établissement

consent, il n’y a pas d’obligation pour les Etats. -Dire que le droit international public est le droit qui aménage le rapport des Etats entre eux ne signifie pas que le domaine de droit international public est limité au seul rapport politique ou diplomatique entre Etats. Les matières dans lesquelles les Etats peuvent se lier sont de la plus grande diversité, interviennent dans tous les domaines (relations commerciales et financières, transports, télécommunications, informatique, criminalité internationale

le droit international est moins strict que le droit interne dans son contrôle des conditions d’exercice de la légitime défense. Le principe en droit international étant le non recours à la force armée et la prééminence des modes pacifiques de règlements des conflits comme le prévoit le chapitre VI de la Charte des Nations Unies, la légitime défense est réservée aux situations exceptionnellement graves dont les conditions sont précisées soient par la Charte, soit par la coutume. L’étude de la

titulaire l’individu ; elle confère à l’individu des droits, elle vise l’individu. Donc, on peut exclure toutes les règles concernant l’Etat en général qui sont assez nombreux dans le DI, p.ex. les conventions politiques, militaires, de règlement pacifique d’un différend entre Etats ou autres qui ne peuvent pas être pas directement applicable. Les conventions directement applicables doivent concernant l’individu soit certaines catégories des individus, comme par exemple celle sur le droit de l’homme

le plus loin dans l’organisation des RI. Elle est divisée en Cités indépendantes qui, lorsqu’elles ne se font pas la guerre, développent les échanges et inventent des procédures pour prévenir ou faciliter le règlement des conflits : ainsi en est-il de l’arbitrage, de la protection diplomatique, ou bien encore (les historiens y voient les premières tentatives au monde de création d’OI) des amphictionies et symmachies. -amphictionies : regroupements de plusieurs cités visant à assurer la gestion

relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l’idée d’un recours au juge s’est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international [Chapitre 1] du mode de règlement juridictionnel au sens strict [Chapitre 2] ; il existe néanmoins des situations intermédiaires, comme dans le cas de l’organe des règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce [Chapitre 3]. Chapitre 1er : Le règlement arbitral Il convient de rappeler les cas