Les Procédés Diplomatiques De Règlement Des Différends

individus). Donc les destinataires ultimes de la règle de droit international public sont les particuliers. Les États eux-mêmes existent pour le service public, l'intérêt général donc l'intérêt des particuliers/individus. La dimension politique et diplomatique du DI est la dimension immédiate. Dans une société globalisé, plus aucun Etat ne vient autarcie, ils dépendent les uns des autres, ils interfèrent les uns avec les uns et du coup les variantes juridiques nationales se rétrécissent, se réduisent

commerce international. Section 1 : la diversité des sources. Certaines sources paraissent créées par les acteurs éco eux-mêmes pr répondre à leurs besoins propres, elles présentent un caractère endogène. Certains les qualifient de sources procédés pr les distinguer des sources règles. D’autres sources qui existent déjà ou sont instituées de façon classique vont régir le DCI de l’extérieur, c pquoi elles présentent un caractère exogène. Les sources endogènes. 1 1°) le contrat

nigérian, conformément à sa constit. Le Cameroun cons. que le traité est entré en vigueur régulièrement. Il se prévaut de la présomption selon laquelle le président camerounais dispose régulièrement des pleins pvrs pour passer un traité. C’est un différend, ie une opposition de thèses juridiques. Le cour cons. que les règles relatives au pvr de signer des traités doivent être des règles d’ importance fondamentale. Donc la 1ère cond. de l’art 46 est ici remplie. Mais la contestation de l’applicabilité

la Détente, à partir de 53 jusqu’à 58, ce qui visât à rompre, à diluer, la coalition Occidentale. En 54-62, la grande bataille diplomatique autour du statut de l’Allemagne a vu donc l’utilisation des 2 types de stratégie. Ce but a déterminé la politique étrangère soviétique jusque 1984. Point central de ce conflit = l’Allemagne, de 1953 à 1984, grande bataille diplomatique autour du statut de l’Allemagne, avec des détentes, tensions… Pour l’URSS, l’objectif est : - la réunification-neutralisation

juridique : nationalité. L’ensemble des nationaux forment la population, la nationalité forme une allégeance personnelle de l’individu envers l’Etat. Les Etats apportent leur protection à leurs ressortissants. Enjeux des relations interétatiques : différend entre le Mexique et les USA soumis à la Cour Internationale de justice (affaire AVENA). Le Mexique demande la révision du jugement de prisonniers mexicains condamnés à la peine de mort aux USA : le Mexique prétend que les USA n’ont pas respectés

état à été affirmé par CIJ 1986, activité militaire NICARAGUA : les USA Delimitation territoire nécessaire mais pas obligatoire ne constitue pas un obstacle a la reconnaissance d’un etat : CIJ, 1979, plateau continental de la mer du nord. Arrêt Différend territorial Lybie/ Tchad de 1994, la CIJ affirme que définir on territoire, c’est définir ses frontières. Une frontière est la ligne déterminant où commencent et où finissent les territoires relevant respectivement de deux Etats voisins. Mer= limitation :

provisoires et la mise en place d’un tribunal arbitral. Ce fut fait mais le tribunal arbitral a refusé de se prononcer en disant que l’Irlande aurait dû privilégier le mode de règlement des différends prévu au sein de l’UE. La Commission a alors attaqué l’Irlande pour non respect du mode de règlement des différends prévu par le Traité de Rome. Enfin, ils peuvent aussi trancher les conflits d’interprétation soulevés au niveau interne par des particuliers via le mécanisme de la question

illicite prend la forme de restitution, d’indemnisation et de satisfaction, séparément ou conjointement, conformément aux dispositions du présent chapitre. Article 35 RESTITUTION L’Etat responsable du fait internationalement illicite a l’obligation de procéder à la restitution consistant dans le rétablissement de la situation qui existait avant que le fait illicite ne soit commis, dès lors et pour autant qu’une telle restitution : a) N’est pas matériellement impossible; b) N’impose pas une charge hors

dip-reglement44.doc 05/11/2006 15:36 s♥p.1 Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant

l’époque médiévale, plus précisément du IXe au XVIe siècles, donc jusqu’à la Renaissance. Elle consistait en un ensemble uniforme de règles coutumières auxquelles obéissaient les marchands du commerce international, et qui étaient appliquées à leurs différends devant des tribunaux composés de juges marchands . Une telle « loi des marchands » s’est développée et fit son apparition dans les grandes foires pour faire pièce à la territorialité absolue du droit féodal qui présentait trop d’insuffisance