Les Procédés Diplomatiques De Règlement Des Différends

des Etats, de la souveraineté des Etats, le respect de l’intégrité territoriale, le droit à l’autodétermination et enfin le principe de bonne foi. Aujourd’hui le principe de l’égalité souveraine se retrouve au sein des traités, des relations diplomatiques, et encore quant à l’exercice des compétences d’un Etat. C’est le 30 Octobre 1945 que fut consacré pour la première fois le principe de l’égalité souveraine avec la déclaration de Moscou7. L’Etat jouit donc d’une liberté d’action, que lui confère

différentes séquences, à travers le temps) tendant à une institutionnalisation de la société nationale, en liaison avec la multiplication des rapports internationaux. Le développement de la coopération internationales, la mise en place de mécanismes de règlement des conflits, l'élaboration, voire la sophistication du Droit international, ont incontestablement contribué à créer un espace universel de solidarité, à faire émerger une Communauté internationale. En fin de compte, la société internationale

soit amorcée une évolution de plus en plus favorable à cette pratique. D'une part, avec la création de la nouvelle génération des organisations internationales, s'amorce le règne de la majorité, également sensible, on l'a vu; dans les conférences diplomatiques de négociations conventionnelles. Les Etats de la minorité furent alors particulièrement tentés de rechercher la garantie de leurs intérêts dans la recherche d'une admission assouplie des réserves qu'ils pourraient émettre. D'autre part, l'élargissement

d'examen des politiques commerciales. C’est une organisation mixte, à la fois enceinte de négociations et juridiction internationale. Si elle n’a pas de pouvoirs propres en tant qu’enceinte de négociations, en revanche à travers l'Organe de règlement des différends (ORD), elle dispose de compétences sans équivalent : lieu d'arbitrage des conflits, l'ORD est aussi producteur de droit à travers sa jurisprudence. Certains voudraient lui voir jouer un rôle de régulation de la mondialisation. La principale

droit international comprend les règles qui concerne les rapports entre états CAD détermination des caractères de l’Etat, condition des relations entre états, compétence respectives des états, obligation dans leurs rapports mutuels, procédés de règlements des différends, conditions du recours a la force dans les rapports entre états. Depuis 1945, le développement des techniques de communication a conduit à multiplier les problèmes que les états ont eus besoin de régler dans leurs rapports mutuels.

Délimitation et bornage des frontières. a) La délimitation de la frontière : Il existe de procédés de délimitation, un est conventionnel et l’autre est juridictionnel. 1- la délimitation par voie conventionnelle : La frontière est généralement tracée par voie d’accord entre Etat, dont les représentants se rencontrent pour conclure un traité ayant pour objet mettre fin à des incertitudes et aux différends à ce sujet. Il peut s’agir d’un traité portant spécialement sur la délimitation des frontières

B/Yassir Belkaid/Abdallah Salami SOMMAIRE : I. Introduction II. Les circonstances de l'invasion du Koweït par l'Irak 1) Des buts de guerre à géométrie variable a) Le pétrole et la dette b) Le différend frontalier et la revendication irakienne sur le Koweït c) La guerre sainte et la défense de l’Islam d) La solution de tous les problèmes au Moyen-Orient e) Les erreurs de jugement du Koweït et

jugements ne peuvent faire l’objet d’appel que si les jugements intervenus dans les instances principales étaient elles mêmes susceptibles d’appel. Sous réserve de l’observation de ces règles, lorsqu’une personne est amenée à saisir la justice d’un différend, il lui faut tout d’abord rechercher la nature de la juridiction à laquelle elle doit s’adresser eu égard à l’objet de la contestation. Son choix s’opérera en fonction des règles de compétence d’attribution, elle devra ensuite déterminer entre les

jalonnée de textes de penseurs qui voulaient mieux réguler les relations. Début XVIII° : Abbé de St Pierre : écrivain, diplomate, académicien : a écrit « projet pour rendre la paix perpétuelle » en Europe. Il a participé à d’importantes négociations diplomatiques. Il a cherché à imaginer une négociation entre le plus faible et le plus fort. 2 systèmes : soit affaiblir le plus fort (trop difficile, il «écarte cette hypothèse), soit fortifier le plus faible : il faut donner aux plus faibles des alliés qui

les accords bilatéraux ou multilatéraux entre états. La frontière à un caractère international, elle se différencie d’autres lignes établies dans certaines circonstances (ex : zone d’occupation). La fixation de la frontière se fait par plusieurs procédés : • Délimitation = on choisi l’emplacement. • Démarcation = on vérifie et concrétise la limite fixée. • Abornement = la frontière est matérialisée. En droit international, quand 2 pays définissent entre eux une frontières, un de