Les Procédés Diplomatiques De Règlement Des Différends

SOMMAIRE I. LES PROCEDES DE REGLEMENT INTERETATIQUES A) Les procédés diplomatiques B) Les procédés institués par les parties au conflit II. LES PROCEDES DE REGLEMENT DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE A) Le règlement politique dans le cadre d'une organisation universelle à compétence générale: l'exemple de l'ONU B) Le règlement politique dans le cadre d'une organisation régionale à compétence

présentation de pleins pouvoirs " en vertu de leurs fonctions ". Il s’agira ainsi : 1°- Des chefs d’Etat, chefs de gouvernements, ministres des affaires étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d’un traité. 2°- Des chefs de missions diplomatiques, pour l’adoption du texte d’un traité entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire. 3°- Des représentants accrédités des Etats à une conférence internationale, ou auprès d’une organisation internationale ou un de ses organes, pour l’adoption

L’importance du consentement dans les différents modes de règlement des différends. Dans les relations internationales, la guerre a toujours été considérée comme un acte de souveraineté ou encore, comme une manifestation de celle-ci. On faisait appel aux armes pour le recouvrement des dettes, pour conquérir des territoires, au nom d'une mission civilisatrice, etc. La guerre était le réflexe premier du prince; elle était souvent le seul moyen pour faire la politique, avant de devenir, comme disait

normative 2. la compétence opérationnelle § 2 : le lien de nationalité et de protection diplomatique A/ la protection diplomatique 1. l’analyse juridique, les mécanismes a) personne physique ou morale b) un dommage direct c) effet novateur de la protection diplomatique 2. les conditions pour la demande de protection diplomatique 3. la liberté des Etats dans l’exercice de la protection diplomatique B/ la responsabilité internationale des Etats 1. fondement de la responsabilité a) fondement

simplement, au non de Dieu. Aucune restriction juridique n'était de nature à entraver une entreprise guerrière qu'allait se livrer un souverain, exceptées quelques règles de forme nullement contraignantes (déclaration de guerre par exemple). Lorsqu'un différend surgissait entre nations alors qu'on disposait de moyens guerriers, on faisait d'abord parler les armes puis les hommes politiques. La guerre était le réflexe premier du prince ; elle était souvent le seul moyen pour faire la politique, avant de

 L’obligation de régler pacifiquement les différends = article 1 paragraphe 1 et 2 paragraphe 3 de la Charte de l’ONU dont le chapitre VI (articles 33 à 38) s’intitule règlement pacifique des différends. L’article 33 énumère les procédés de règlement pacifique des différends : négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire. Le système de sécurité collective de la Charte des NU prévoit l’intervention du Conseil de sécurité et même de l’AG dans les questions relatives

L'art. 38.1 du statut de la Cour internationale de Justice énumère les procédés de formation de ce droit, à savoir les conventions internationales, la coutume, les principes généraux du droit. Les États sont à la fois producteurs et destinataires des normes. Le droit des traités est réglementé par la Convention de Vienne de mai 1969. Les traités désignent les accords contractuels entre les États destinés à réglementer leurs relations. Ils sont soit bilatéraux ou multilatéraux. Les déclarations

Chapitre I - Les procédures de règlement pacifique extérieures aux Organisations Internationales. Section I - Les procédures diplomatiques de règlement. Il s'agit de procédures d'origine coutumière qui ont été codifiées par le statut des Organisations Internationales. Les procédures diplomatiques sont menées par ceux qui assurent normalement les relations entre Etats. Elles ont été souvent les seules utilisées pour régler pacifiquement les crises internationales. Elles conservent une grande

internationale (CPJI) disparue en 1945, la Cour internationale de justice (CIJ) exerce la fonction, selon les termes mêmes de la brochure officielle de la Cour (1), de « tribunal mondial ». Ainsi, elle « règle conformément au droit international les différends d’ordre juridique que les Etats lui soumettent et elle est à la disposition d’un certain nombre d’institutions ou organes internationaux pour leur donner des avis consultatifs. Organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, elle

Règlement des différends commerciaux à l'échelle internationale au sein de l'Organisation mondiale du commerce Le règlement pacifique des différends dans le droit international est un domaine complexe des relations internationales qui implique l'opposition de la souveraineté d'Etat à l'acceptation de règles contraignantes. Les structures des relations internationales actuelles ne contiennent pas un système unique des règles et des procédures applicables aux différends économique. Le domaine