Les Procédés Diplomatiques De Règlement Des Différends

que soit bien exercées les fonctions législative, exécutive et judiciaire. Le droit international doit tendre vers ces fonctions. Ce qui va dans ce sens est positif, ce qui va contre est négatif. Dans cette perspective on trouvera mieux que les différends soient réglés par un juge, on trouvera mieux que l’assemblée ait un pouvoir de décision. Il faut que les grandes fonctions soient exercées. Ex : fonction judiciaire par une autorité tierce qui va trancher le différent entre X et Y en appliquant

qu’il vaut mieux un mauvais arrangement qu’un bon procès, c’est dire que lorsqu’un litige existe, il vaut mieux pour les parties s’arranger (conciliation, transaction) ou alors recourir à un tiers (arbitrage, médiation) pour trouver une solution au différend qui les oppose. Mais souvent aussi, l’une des parties est animée par une intention malhonnête sur sa réelle volonté de s’exécuter ; d’où il sera nécessaire de l’y contraindre. Or, seule l’autorité publique dispose de la possibilité d’user de la

.............................................. 71 -3- -4INTRODUCTION Observations liminaires 1. Le 26 juin 1995, la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a déposé des exceptions préliminaires, selon toute apparence en vertu de l'article 79 du Règlement de la Cour. 2. Par ordonnance en date du 14 juillet 1995, le Président de la cour a fixé au 14 novembre 1995 la date d'expiration du délai dans lequel la République de Bosnie-Herzégovine pouvait présenter un exposé écrit de ses observations et conclusions

à ce nouveau contexte afin de prendre en charge le traitement des opérations d’import et d’export pour leurs clients sur la base de cette nouvelle réglementation nationale. Actuellement, les opérations du commerce extérieur sont régies par le règlement 07-01 du 03 Février 2007 et ses deux instructions d’application notamment l’instruction 02-03 du 31/05/2005 qui définit les transactions courantes et l’instruction 03-07 du 31/05/2005 qui définit la procédure de déclaration à la Banque d’Algérie

Dans la poursuite de ces buts, l’ONU et ses membres devaient respecter un certain nombre de principes : « L’égalité souveraine de tous ses membres ; remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la Charte ; régler les différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger ; s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de

CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS (CIRDI) Par Julien Fouret∗et Dany Khayat∗∗ Plusieurs éléments ont marqué l’activité jurisprudentielle du CIRDI pour l’année 2007. Tout d’abord, nous annoncions lors de nos analyses des années 2005 et 2006 que le Centre connaissait désormais un rythme d’enregistrement des affaires quasiment stable, illustrant peut-être un tassement des nouvelles demandes, avec environ vingt-cinq affaires par an depuis trois ans1

convention, p. 402). 4. Convention n° 81 du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail (Genève). Approuvée par D.-L. n° 1/78 du 20 juillet 1971 (B.O.B., 1971, p. 367-texte de la convention, p. 405). 5. Convention n° 90 du 10 juillet 1948 sur le règlement des conditions d’emploi concernant le travail de nuit des enfants dans l’industrie (révisée) (San Francisco). Approuvée par D.-L. n° 1/78 du 20 juillet 1971 (B.O.B., 1971, p. 367-texte de la convention, p. 423). 6. Convention n° 101 du 26 juin

sanctuaires des Dieux. Des lois communes y étaient votées, qui concernaient pas exemple la définition du sacrilège. La justice religieuse y était parfois rendue et en pratique, s’est développée autour de cette ambiance religieuse une grande activité diplomatique. Les symmachies Cela désignait les organisations de défense collective des cités grecques. Elles étaient créées par traité, et elles prévoyaient le nombre de soldats que devait mobiliser une cité en cas de conflits, et préciser les conditions

et leurs alliés (Bavière, Espagne) aux partisans de la Réforme soutenue par la France et la Suède, soucieuses toutes deux d’empêcher une hégémonie de l’Empire. La Paix de Westphalie qui met fin au conflit fut l'occasion de la première conférence diplomatique européenne qui a consacré la théorie de l'équilibre européen. Napoléon 1er reprendra à son compte le flambeau d’une Europe impériale mais devra s’incliner lui aussi face à une coalition des nations à Leipzig (1813)1 et à Waterloo (1815). Les

Le système politique international dans l’histoire 1.1) Préfigurations Exemples d’organisations politique territorialisées datant d’avant l’époque moderne * Orient (Egypte, Assyrie,…) ces entités quasi étatiques avaient des rapports diplomatiques et commerciaux entre eux (1350 av JC). * Relations empires grecs et perse, rivalité idéologique et envie de domination de la même région Ces exemples montrent la difficulté d’établir la source des relations internationales. On a du mal à créer