Les Procédés Diplomatiques De Règlement Des Différends

consacrait, en 1815, le principe de la liberté de navigation sur les cours d’eau internationaux. En conséquence, des dispositions relatives au Rhin prévoyaient la création d’une Commission Centrale « afin d’établir un contrôle exact sur l’observation du règlement commun, et pour former une autorité qui puisse servir de moyen de communication entre les Etats riverains, sur tout ce qui regarde la navigation » (annexe 16B à l’Acte final du Congrès de Vienne). La première organisation internationale ayant une

Internationale (SFI) * L’agence de garantie des investissement multilatéraux (AGIM) * Et le centre international pour le règlement des différends liées aux investissement (CIRDI) L’OMC * Un organisation qui s’occupe de l’ouverte commerciale * Une enceinte où les gouvernements membres négocient les accords commerciaux. * Un lieu ils règlent leurs différends commerciaux * Une organisation qui administre un ensemble de règles commerciales. L’OMC a vue le jour le 1er janvier 1995

foncière : somme réglementaire à verser au receveur des domaines pour l’établissement d’un titre foncier, les inscriptions etc. Régime domanial : ensemble des lois et règlements régissant la gestion du domaine public, du domaine privé de l’Etat et du domaine national de 2ème catégorie Régime foncier : ensemble des lois et règlements régissant la gestion des immeubles privés, et l’immatriculation des terrains du domaine national Rétrocession : possibilité envisagée de remise d’un immeuble déclaré d’utilité

pas de même dans l'ordre juridique international où le pouvoir normatif est diffus dans le corps social: il n'émane pas du souverain, puisque la souveraineté y est éparpillée entre 200 entités qui se proclament «souveraines par-dessus tout» et le procédé contractuel (qui se traduit par l'adoption de traités - source prédominante du droit international) y est infiniment plus prégnant que dans la société nationale où le contrat est enserré dans des contraintes juridiques bien plus importantes. 19. Du

principe de la souveraineté des États, et aussi l’égalité des États. Donc les petits États peuvent « gagné » contre les grands, comme par exemple le Nicaragua a gagné les États Unis (ex. devant la CIJ). On voit aussi l’apparition du domaine diplomatique et consulaire ; question de l’immunité des ambassadeurs. Droit de la guerre. Droit de la mer. Droit à la guerre= interdit aujourd’hui. Droit de la guerre= les règles en cas de conflit armée. Ils apparaissent aussi les penseurs de droit international

Relations internationales Les relations internationales semblent uniquement régies par les intérêts des États, intérêts stratégiques, diplomatiques, économiques, etc. Les moyens mis au service de ces intérêts sont souvent violents (guerres.) Le droit semble donc jouer un rôle assez effacé dans les relations internationales. Le droit y joue en réalité un rôle non négligeable, car elles oscillent sans arrêt entre droit et violence. Chapitre introductif : le droit des relations internationales

pénale internationale pour éventuellement avoir à juger un chef d’Etat. Création de la cour pénale internationale qui peut éventuellement avoir à juger un chef d’Etat, juridiction permanente, pour les génocides, crimes etc.… A/ L’ARBITRAGE. Procédé qui consiste à porter un différent devant un arbitre ou plusieurs choisis par des partis. a/ les Formes d’arbitrages. On peut recourir à l’arbitrage que si tous les partis du litige sont d’accord. Il existe deux types de convention d’arbitrage

recherche de réponses efficaces aux défis de paix et de sécurité auxquels fait face le continent. La résolution des conflits est généralement perçue comme un processus mettant en scène les protagonistes d’une confrontation. Cette vision du règlement des différends découle de la définition classique du conflit armé (1) comme affrontement entre groupes antagonistes et organisés. Mais, il s’agit-là d’une stratégie de recherche de paix qui atteint malheureusement assez vite ses limites dans des situations

temporairement sur le territoire douanier ivoirien. b) Les bénéficiaires de ce régime Peuvent bénéficier de l’admission temporaire : toute personne résidant à l’étranger venant séjourner temporairement en Côte d’Ivoire ; les membres des corps diplomatiques et consulaires accrédités en Côte d’Ivoire (convention de Vienne du 18 avril 1961, et du 24 avril 1963) ; les membres des organisations internationales et les ONG ayant un accord de siège en Côte d’Ivoire ; les étudiants étrangers. c) Procédure

mécanisme de traitement des litiges importants : 2 niveaux. Groupes spéciaux/panels. Ils adoptent un rapport, mais pour qu'il soit obligatoire, il doit être adopté par l'ORD (Conseil de l'OMC : Organe de Règlements de Différents) et représente tous les États membres de l'OMC. MRD (Mode de Règlement des Différents) : mais l'ORD ne peut quasiment pas refuser le rapport car il faudrait le consensus négatif (tous les États doivent refuser le rapport! Ce qui est stupide, car celui qui a gagné, votera