Les Quasi Contrats

une collectivité publique ou par une société privée. Autre exemple, la pratique notariale appelle « obligation hypothécaire » l’acte écrit constatant un prêt garanti par une hypothèque.) Introduction CHAPITRE 1 . La notion d'obligation le contrat est la première source d'obligation. L'obligation = rapport entre 2 personnes qui établit formellement l'existence d'un créancier qui peut exiger d'un débiteur une prestation ou une abstention. La définition de l'obligation nécessite des précisions

contribuer à l’administration de pays et la réalisation de l’intérêt « commun ». - Des personnes morales de droit privé : créées à l’initiative des particuliers. * La société : groupement (en principe) à but lucratif qui est constitué « par un contrat au termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. » La société ne disposera de la

engagé le débiteur ?) Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire : -donner* : obligation de transférer la chose (soit une vente, soit une donation, soit un échange). -de faire* : obligation d’accomplir une prestation (ex : dans un contrat de travail le salarié doit travailler). -de ne pas faire* : obligation de non concurrence. Les obligations pécuniaires et les obligations en nature : -en nature* : obligation de faire une prestation au profit du créancier. II. Les classifications

pas de ce travail d'adaptation le magistrat prend l'initiative de suppléer à cette insuffisance, il ne peut pas faire la loi, c'est une prérogative qui appartient au populus Romanus. En revanche la loi reconnaît aux magistrats un très large pouvoir quasi-discrétionnaire pour organiser la procédure. Il va donc utiliser cette latitude qui lui est accordée, dans l'intérêt général et s'il ne peut créer de droit nouveau, du moins peut il inventer des actions nouvelles, qui elles indirectement garantiront

DOIT CIVIL Introduction au droit des contrats I/ l'obligation A/ Définition : la notion est complexe car elle est polysémique c'est a dire qu'elle a plusieurs sens. sens stricte : l'obligation est un titre : un acte écrit dans lequel va être relaté l'existence d'un lien de droit entre deux personnes. Ce titre est retrouvé très souvent en droit des sociétés et notamment en droit des valeurs mobilières (les actions ou les obligations : les titres de sociétés : traduisent un lien entre

Fiche droit des contrats Introduction : Les obligations .Notion Pour comprendre obligation il faut parler du patrimoine : ensemble de biens et de dettes qui forment un tout. Cet ensemble est indissociable, c’est grâce aux biens que l’ont peut payer ses dettes. Volet actif avec droit réel (droit des biens) et droit personnel : droit de créance, ce rapport donne lieu du coté du créancier à un droit personnel de créance. Ce rapport est le rapport d’obligation. Volet passif figure les dettes :

nature juridique de la responsabilité d’une entreprise dans une situation donnée· Analyser une situation juridique d’entreprise mettant en œuvre la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle· Les types de risques· L’inexécution du contrat· Responsabilité civile et pénale· Les principes de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelleDes serious games pour prévenir les risques en entreprise :https://www.youtube.com/watch?v=TnN-JBSzWigDossier à réaliser en groupe 2/3I

les volontés, les faits matériels et la Loi . Les actes juridiques sont toutes les manifestations de la volonté individuelle . L’acte juridique peut être passée par deux personnes qui décident de créer du droit, c’est le contrat . Il n’y a pas de limite au nombre de partie ( contrat de société, délibération de l’AG du syndicat de copropriété ), le drt civil est à l’inverse assez retissent au fait qu’une seule personne se lie à elle même, évidement il existe un certain nombres d'exceptions . Les

Droit des obligations Séance n°8 : Les effets du contrat Fiche d’arrêt de la décision de la chambre civile de la Cour de Cassation du 21 Novembre 1911 : Nous sommes dans un arrêt de cassation statué par la Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 Novembre 1911. En l’espèce, Sieur Zbidi Hamida ben Mahmoud au cours d’un voyage a été blessé par une marchandise mal attachée. Il réclame des dommages-intérêts au tribunal de commerce de Bône, conformément à une clause attribuant la

Le contrat et la personne humaine « Trop longtemps, le contrat social s'est inspiré d'un Dieu sans justice ; il est temps qu'il s'inspire d'une justice sans Dieu. ». En ces termes sulfureux, le polémiste anarchiste Sébastien Faure venait mettre en lumière au début du XXème siècle la survivance du sacré dans la constitution de l’Etat français. Il convient de constater, que ramené à des domaines plus proches du juriste, le propagandiste n’a pas entièrement tort, à l’instar d’un Code Civil qui