Les Quasi Contrats

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

ou contractuelle a essentiellement pour source le contrat qui est un accord de volontés destiné à créer des obligations (art. 21 RGO, art. 1101). Les obligations qui se forment sans convention se subdivisent en plusieurs catégories. - L’obligation quasi-contractuelle : elle naît du quasi-contrat, fait licite et volontaire, qui peut présenter une analogie extérieure avec un contrat (exemple : gestion d’affaires – quasi-contrat et mandat -contrat-), mais qui ne comporte aucun accord de volonté

acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ce texte définit le contrat.  Pour qu’il y ait contrat il faut au moins deux personnes. L’article 1101, ne définit par l’obligation, il définit le contrat. Contrat : crée des obligations (donner, faire

objet doit ici être pris dans son sens courant, il va désigner ce à quoi le débiteur est tenu. 2 class possibles A/ Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire C'est la classification du cc. ART 1101 du cc : précise ce qu'est un contrat - L'obligation de donner peut se définir comme l'obligation de transférer la propriété d'une chose au créancier. Cette obligation est pour un bien, mobilier ( corporel ou incorporel ) ou immobilier. ex : celui qui vend sa maison, s'oblige à donner

juridique ou un fait juridique. Le contrat, acte juridique bilatéral ou multilatéral est donc une source d’obligations ainsi que tous les faits dommageables qui engagent la responsabilité de leurs auteurs. Le contrat joue un rôle essentiel dans la vie des affaires. Des contrats variés peuvent être conclus par les personnes physiques ou morales mais tous ont des points communs qui sont réglementés par la théorie générale des contrats. La théorie générale des contrats (Titre1) Les responsabilités

La gestion d’affaires est un quasi-contrat prévu aux articles 1372 à 1375 du Code civil[1]. La notion se retrouve également en droit administratif Le gérant d’affaires est celui qui agit pour autrui, le maître, sans en avoir été chargé. Par exemple, lorsqu'un voisin fait procéder à des travaux urgents en l’absence du propriétaire. Étant donné qu’il serait inéquitable que le bénéficiaire d’un service prétende en conserver les fruits sans en assumer les charges, la loi attache des effets à cette

Commentaire d’arrêt : Commune de Béziers, Conseil d’Etat, 28 décembre 2009 « Le contrat administratif était devenu cet outil précaire qui pouvait automatiquement être mis à néant par n’importe quel vice d’illégalité. » (1) Il semble que l’arrêt rendu par la Section du Contentieux du Conseil d’Etat le 28 décembre 2009 souhaite rompre avec cette idée. En l’espèce, dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation multiple, les communes de Béziers et Villeneuve les Béziers ont mené une opération

Pour financer un investissement, les PME peuvent recourir principalement à trois types de financements - Financement bancaire classique - Financement par leasing - Financer par fonds propres et quasi-fonds propres Financement bancaire classique Le crédit bancaire classique reste la principale source de financement des PME, bien que certaines analyses tendent à démontrer que le financement bancaire est plus difficile à obtenir pour certaines PME que le leasing par exemple

Droit des contrats Méthodologie: Fiche d'arrêt Application au texte vu en classe: 1) Référence: qui a rendu la décision, à quelle date --> arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation le 29 juin 1999. 2) Domaine juridique: de quoi traite cet arrêt (ex: droit du travail...)  obligation dans le domaine médical au sujet d'une maladie nosocomiale. 3) Examen des faits: 4) Procédure 5) Problème de droit 6) Solution Partie I: Théorie générale des contrats Module 1: Notion

LA GESTION D’AFFAIRES C’est un type de quasi-contrat. Article 1372 : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’Homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties. Les articles 1372 à 1375 du Code civil réglementent la gestion d’affaires, qui est l’hypothèse dans laquelle une personne, le gérant, va accomplir un acte, dans l’intérêt d’une autre (le géré, ou le « maître de l'affaire »), alors même qu’elle n’y