Les Quasis Contrats Le Cas Des Loteries Publicitaires

envers le créancier. Le débiteur est obligé envers le créancier. Il y a plusieurs sources d'obligations : le contrat : c'est un accord de volonté en vue de créer des obligations. le délit civil : c'est la volonté de créer un dommage à l'égard de quelqu'un, il commet un faute. Dans le délit, l'auteur du dommage est le débiteur, la victime est le créancier. Le quasi-délit : l'auteur du dommage n'a pas rechercher ce dommage, il ne l'a pas fait exprès comme dans le délit, il a quand

20%. Pour l’ensemble du marché, il n’y a pas de diminution en termes de chiffre d’affaires. Les diminutions d’un côté (ex. Loterie nationale) sont compensées par des augmentations dans d’autres types de jeux (poker, paris en ligne). Voici quelques chiffres intéressants que nous avons pu retirer des interviews : 75 à 80 % des belges jouent au moins une fois par an à la Loterie Nationale, on enregistre 1,5 à 2 millions de joueurs par semaine. En moyenne, un joueur joue entre 8 et 10 euro par semaine

duquel l'une d'elle (le créancier) peut de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Sujet actif: créancier, son obligation est le droit de créance (= droit personnel) Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette Exemple du contrat de vente: celui qui achète est débiteur (il doit payer le prix) mais aussi créancier (recevoir la chose) celui qui vend est débiteur (doit livrer la chose) mais aussi créancier (reçoit le prix) La classification des obligations selon leurs objets

entreprises de transport … Les produits de substitution Ils sont peu nombreux à pouvoir remplacer la bière. Le cidre et le rosé étaient les deux principaux produits de substitution possibles jusqu’à ces dernières années, du fait d’un taux d’alcool quasi-identiques. Depuis peu, on voit l’apparition des « premix », c'est-à-dire des alcools déjà mélangés à du soda et avec un taux d’alcool faible. Ils rencontrent un succès grandissant auprès des jeunes et des femmes. Leur inconvénient est le prix puisqu’ils

Livre 2 : les délits et quasi-délits Les obligations dont il va être question ne sont pas nées à l’occasion d’un contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité extracontractuelle puisqu’elle est hors du contrat, on parle encore de délit ou de quasi-délit pour expliquer que la responsabilité nait à l’occasion d’un évènement d’une situation de fait et non pas d’un lien de droit préexistant entre le créancier et le débiteur comme c’est le cas lorsque préexiste un contrat. Dans notre hypothèse

le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il s’agit des faits juridiques. Les actes juridiques comprennent les contrats et certains actes unilatéraux (testament, reconnaissance

trouve obligé ». C'est-à-dire que quelqu’un a agi d’une certaine façon et, à partir de là, des obligations vont être créées. C’est cela que l’on appelle un fait juridique. En réalité, il existe 2 types de fait juridique : * Les quasi-contrats * Les quasi-délits et les délits Pourquoi il faut bien les distinguer ? Parce qu’en réalité ils ont des points communs et des points de divergences. * 1ère hypothèse  D’un côté, on va trouver un patrimoine d’une personne qui a subi une atteinte mais

les obligations puisent leur source d'un contrat ou d'un délit ou d'un quasi contrat ou d'un quasi délit ou de la loi. (= 5 sources possibles). → Les obligations légales puisent leur source dans la loi, prévues explicitement dans la loi, elles sont ponctuelles (ex : droit de la famille, obligation des parents). → Nous ne focaliserons sur les 4 autres sources : → 3 d'entre elles : délit, quasi délit et quasi contrat = faits juridiques. → Le contrat est le prototype classique d'acte juridique

responsabilité et des contrats, Dalloz, 2006. J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, 18 ème éd.1998. E. Chevreau, Y. Mausen et C. Bouglé, Introduction historique au droit des obligations, Litec, 2007 Ph. Delebecque, Droit des obligations, Litec, coll. « Objectif droit », 2ème éd., 1999 ; Responsabilité civile, Litec, coll. « Objectif droit », 1999. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, Puf, coll. « Thémis », 2004 B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 2007. B. Fages (dir.), Droit des contrats, éd. Lamy

des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de la violation d’une obligation née d’un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. Cette finalité de la responsabilité civile, orientée essentiellement vers la réparation du dommage, est commune aux deux branches de la responsabilité car elle est affirmée par l’article 1382-texte essentiel