Les Quasis Contrats Le Cas Des Loteries Publicitaires

Partie IIUniversité Mohammed V - Agdal - Faculté des sciences juridiques, Economiques et Sociales Rabat Mémoire pour l’obtention d’un Master en droit des Affaires La Régulation de la Publicité Audiovisuelle Au Maroc Présenté et soutenu par Siham Ronda Sous la direction de Farid ELBACHAProfesseur à L’Université Mohammed V -Agdal - Suffragant : - Pr. Khalid El YAZIDI juin 2009 Sommaire Introduction ………………………………………… ….. .2Première partie : L’évolution du cadre juridique

l’activité marchande dans l’espace électronique a peu en commun avec le petit commerce de proximité en considération duquel la législation sur le fonds de commerce s’est établie. D’une part, l’espace où rayonne l’activité est limité dans le premier cas et universel dans le second. D’autre part, le rapport à la clientèle est incarné dans le commerce traditionnel alors qu’il est fort abstrait dans l’univers électronique. De troisième part, les moyens de l’activité sont assez différents dans le contexte

obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources de l’obligation. Partie I. Les contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1

objet et pour effet de créer des effets de droit. ← Contrat. Obligations légales : L’on peut aussi être obligé sans avoir conclu de contrats : événement survenu auquel la loi attache des conséquences juridiques, des effets de droit, qui désignent un créancier et un débiteur. ← Pas de contrat : obligations extracontractuelles. ← Origine ( Faits juridiques = Evénements qui ont pour conséquence, mais qui n’avaient

obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument

un nom différent nom de marque produit associé à celui de l'entreprise (Danone, Danao, Danup …) marque industrielle : qui existe par elle même. Chaque produit de l'entreprise possède une marque pour éviter de nuire à la marque de l'entreprise en cas de plantage. SECTION 5 : LE LANCEMENT D'UN PRODUIT innovation technique innovation commerciale innovation organisationnelle innovation institutionnelle A - Elaboration d'un prototype inventeur suiveurs (précoce, tardif) depisteurs

source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Ex : celui qui a reçu indument un paiement doit le rendre. La situation est proche du contrat de prêt. Celui dont les affaires

grandissant de consommateurs citoyens. Enfin, l’entreprise utilise également la communication pour régler des situations de crise auxquelles elle est confrontée : rumeurs, produits défectueux, comportement répréhensible de responsable, communication publicitaire contestée, accident écologique… La communication a donc plusieurs facettes et objectifs, elle est au cœur de la stratégie de l’entreprise. Nous verrons donc ces différents aspects au fil de notre présentation, tout d’abord, le rôle commercial de

population totale du pays. La Chine, les Etats-Unis et l'Allemagne donnent des résultats médiocres sur cette base et sont généralement considérés comme des pays difficiles à couvrir (du point de vue de la distribution et des ventes). D'ailleurs, dans le cas de la Chine, ce handicap oblige un grand nombre d'entreprises à effectuer des estimations de potentiel par ville et à étudier la Chine non pas en tant que pays, mais en tant que région composée d'un grand nombre de sous-ensembles de villes-Etats.

grandissant de consommateurs citoyens. Enfin, l’entreprise utilise également la communication pour régler des situations de crise auxquelles elle est confrontée : rumeurs, produits défectueux, comportement répréhensible de responsable, communication publicitaire contestée, accident écologique… La communication a donc plusieurs facettes et objectifs, elle est au cœur de la stratégie de l’entreprise. Nous verrons donc ces différents aspects au fil de notre présentation, tout d’abord, la communication