Les Raisons D Etre Du Droit Commercial

salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. 1-1: Les régimes juridiques de l’activité professionnelle 1-1-1 – LES PRINCIPES COMMUTAUTAIRES ET INSTITUTIONNELS Le droit au travail n’est pas un droit subjectif

il a pour objet le navire qui est un bien international de par sa destination. Le contrat d'affrètement se distingue du contrat de transport qui porte sur le déplacement d'une marchandise, alors que le premier porte sur l'exploitation commerciale du navire, en vue du transport d'une marchandise. A la différence de la législation française, issue de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes qui décline les affrètements en trois principales catégories :

INTRODUCTION GENERALE Le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants, entre eux ou avec leurs clients. Le commerce est appelé, d’un point de vue plus technique, la distribution. Mais, la notion de droit commercial s’est élargie de manière considérable : il ne concerne plus le seul secteur de la distribution mais concerne aussi le secteur de la production (c'est à dire tout le secteur industriel) et le secteur de l’activité

"la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes." La société civile immobilière (SCI) est une forme de société civile très en vogue : on compte de nos jours

Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1er juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net

Droit des affaires 1) Encadrement de l'activité commerciale 2) Actes de commerces et commerçants 3) Fond de commerce 4) Les sociétés (situation au travers du droit commun et du droit spécial) Introduction au droit des affaires L'expression du droit des affaires est apparu au milieu du XXème siècle. Le droit de affaires recouvre dans une large mesure une matière traditionnellement enseigné sous le nom de droit commercial. De nombreux ouvrages au contenu a peut prêt identique s'intitule

Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1er juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net

relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce. Article 20 : Les tiers peuvent opposer au commerçant le contenu de sa comptabilité même irrégulièrement tenue. Article 21 : Lorsque les documents comptables correspondent à un double qui se trouve entre les mains de la

ŒUVRE DU DROIT OHADA AUX SOCIETES D’ETAT Le droit OHADA est-il d’application absolue ? Jusqu’où aller loin dans l’application du droit OHADA aux sociétés d’Etat ? L’assujettissement de principe des sociétés d’Etat au droit OHADA à forte dose de droit privé est un arbre qui cache la forêt. Les sociétés d’Etat constituent en effet une catégorie de personne morale complexe. Une lecture méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien

code de commerce) et une institution (en raison du caractère impératif de la réglementation applicable à la société, du fait que la personnalité morale de la société découle, non de la volonté des associés, mais de son immatriculation au CNRC et enfin que la forme de la société est imposée par la loi…), elle donne naissance à une personne juridique , c’est-à-dire un être jouissant de droits mais assumant également des obligations : c’est un sujet de droits et d’obligations. Il a la personnalité