Les Raisons D Etre Du Droit Commercial

commerçantes ou non, et ces entreprises sociales ont des sociétés. On s’intéressera sur les droits de société et surtout les sociétés qui sont réglementées juridiquement. Titre I : le droit commun des sociétés Titre II : le droit spécial des sociétés commerciales .www.revefrance.com www.revefrance.com Notion d’entreprise : Pour certains, l’entreprise est essentiellement un groupement de biens et de droits affecté à un but économique poursuivi par l’entrepreneur. C’est un tout patrimonial. Pour

particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. L'interdiction de la clause compromissoire dans le contrat de consommation est également consacrée par les textes légaux. Le Code civil interdisait de principe, sauf des cas autorisés par la loi, la clause compromissoire, y compris celle en droit de la consommation. Ensuite, la réglementation du droit de la consommation réprime la convention d'arbitrage qui est abusive. Le maintien

Droit et commerce Introduction Un corps de règle applicable au domaine économique qui est convenu d’appeler droit commercial. Dès l’origine, ces règles vont présenter de fortes spécificités car les besoins du commerce diffèrent fortement de ceux du cadre privé. Les besoins du commerce exigent des réponses adaptées car en droit commercial le temps est plus court et les transactions doivent se nouer dans des brefs délais, le crédit est important et exige des facilités. Si la spécificité du droit

Le fonds de commerce Introduction: Le fonds de commerce est assurément l'une des pièces maîtresses du droit commercial. Au début du siècle, le fonds de commerce désignait la boutique composée de quelques droits mobiliers rassemblés par un commerçant indépendant. Comme le souligne Floch dans "Propriétés commerciale et distribution intégrée" : « au sein du patrimoine du commerçant, le fonds de commerce représentait une certaine richesse et le produit d'un travail personnel ayant consisté

en obtient alors la jouissance par un bail à usage commercial. Pareille situation oblige à examiner les rapports de droit existant entre le propriétaire du fonds et le propriétaire du local. Le bail est un élément important et constitue parfois l’élément essentiel du fonds de commerce. Mais ce bail n’est pas un bail ordinaire car il confère au locataire - le propriétaire du fonds - une garantie de stabilité. En effet, le titulaire du bail a droit, en fin de bail au renouvellement de celui-ci. A

Arguments théoriques en faveur du libre échange • L’efficience Cet argument repose sur les distorsions et les pertes nettes de bien-être résultant de la mise en œuvre de droits de douanes ou toutes autres formes de protectionnisme (quotas, subsides…). Les avancées vers le libre échange permettent de réduire ces distorsions et d’améliorer le bien-être. • Gains additionnels Ces zones permettent de favoriser l’ouverture des marchés domestiques augmentant par conséquent la concurrence

famille, un élément indispensable de l’état civil, sans lequel l’identification d’une personne physique serait très difficile. Le nom peut désigner à la fois le vocable servant à indiquer un individu ou bien encore un élément de ce nom qui, attribué en raison de la filiation, est porté par les membres d’une même famille (nom patronymique). Le doyen Cornu disait que « le nom est institution à facette ». C'est une institution de police civile car on considère que du point de vue de l’intérêt public, il

Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes

individuel) 2 Dans une entreprise soumise à l’IS (société) 1 CHAP I : LA FISCALITE DES SOCIETES Section I : LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IS 2 A - LES PERSONNES MORALES SOUMISES A L’IS DE PLEIN DROIT OU SUR OPTION 1 Les Sociétés imposables à raison de leur forme 2 Les Sociétés imposables à raison de leurs activités 3 Les Sociétés imposables sur option B - LES PERSONNES MORALES EXCLUES DU CHAMP D’APPLICATION DE L’IS OU EXONEREES 1 Section II : L'IMPOT SUR LES SOCIETES 1 1 : PRINCIPES

qui n’a pas la pleine capacité car le commerce est une activité à risques (protection du commerçant) et d’autre part sauvegarder l’intérêt général (protection des tiers) pour avoir la qualité de commerçant, il faut être capable, la capacité juridique est l’aptitude légal à avoir des droits et des obligations et le pouvoir de les exercer. b. L’exercice du commerce c. Définition du commerçant d. La personne physique Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur