Les Recours De La Caution Après Paiement Contre Le Débiteur Principal

mineur  après  sa  majorité,  alors  même  qu'il  aurait  employé  des  manœuvres  frauduleuses  pour  induire  l'autre  partie  à  croire  à  sa  majorité,  à  l'autorisation de son tuteur, ou à sa qualité de commerçant.  Le mineur demeure obligé, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retiré  de l'obligation, dans les conditions déterminées au présent dahir.  Article  7  :  Le  mineur,  dûment  autorisé  à  exercer  le  commerce  ou  l'industrie,  n'est  point  restituable  contre  les  engagements 

décision de justice dont l’originalité principale réside dans son caractère négocié. Son élaboration est soumise à une large consultation, même si la décision finale concernant les mesures propres à permettre le redressement de l’activité appartient au seul tribunal. Cependant cette décision est susceptible de recours. Donc les plans de sauvegarde et de redressement judiciaire ont pour objectif de pérenniser le redressement de l’activité poursuivie par le débiteur. Avant même l’élaboration

 ou  qui  les  libère  d'une  obligation,  sans   entraîner  pour  eux  aucune  charge. Article 6 :  L'obligation  peut  être  attaquée  par  le  tuteur  ou  par  le  mineur  après  sa  majorité,   alors  même  qu'il  aurait  employé  des  manœuvres  frauduleuses  pour  induire  l'autre  partie  à   croire  à  sa  majorité,  à  l'autorisation  de  son  tuteur

Cautionnement (Poursuite et recours à la caution) Commentaire : Chambre Mixte, 8 Juin 2007 Cet arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 apporte une contribution intéressante à la question de l’opposabilité des exceptions du débiteur par la caution pour se libérer de son engagement. En l’espèce, une caution s’était portée garante d’un contrat de vente d’un fonds de commerce auprès du débiteur. Cependant, la société dont le débiteur était dirigeant a été mise

position globale de l’intéressé est sensiblement modifiée par rapport à la situation de départ CAP (plafond) : contrat par lequel la banque garantie, moyennant la perception d’une prime, un taux maximum sur un emprunt, cette garantie est obtenue par le paiement du différentiel d’intérêt observé à chaque période FLOOR (plancher) : même garantie que pour le CAP mais cette fois pour un taux minoré, on se met du côté d’un placeur COLLAR (tunnel) : tunnel de taux, obtenu par l’association d’un CAP et d’un FLOOR

international, qui fut transposée en droit interne dans les années 1970. La garantie autonome est généralement définie comme un engagement contracté par une personne le garant, à la demande d’un débiteur (le donneur d’ordre), de verser à un créancier une somme d’argent sur appel de ce dernier. Le principal intérêt de cette définition est que on ne peut pas opposer à la garantie autonome les exceptions que l’on oppose généralement au cautionnement. Section 1 La notion de garantie autonome §1

renvoie à l’idée de protection du créancier. Contre quoi? Deux types de danger guettent le créancier: l’inexécution de la part de son débiteur, et en cas d’insolvabilité du débiteur, l’appropriation des biens restants du débiteur par d’autres créanciers. Le créancier va donc faire pression sur son débiteur pour obtenir des garanties qu’il pourra faire jouer en cas de problème, des moyens de le rassurer. Le mécanisme sert donc à rassurer le créancier contre les aléas de la créance. Il s’agit de mécanismes

Introduction : La notion de suretés renvoi aux divers mécanismes qui permettent aux créanciers de se prémunir contre la défaillance du débiteur d’une somme d’argent. Une économie développée à besoin de crédit et les crédits seront d’autant plus facilement accordés si ceux qui en font la demande offre des garanties. Donc le droit des suretés est le droit de la prudence des créanciers envers leurs débiteurs. Cependant il ne faut pas croire qu’il n’existe que des suretés de fortune faite on peut prêter de l’argent

1 : LE CAUTIONNEMENT  CHAPITRE 1 : LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT

REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE * I ère partie : L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE * I      La qualité du débiteur * II     Les modalits de la défaillance * III    La compétence des tribunaux * IV    Le jugement d'ouverture de la procédure * II ème Partie : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE * TITRE I  LA PHASE D'OBSERVATION * I     La situation du débiteur * II    Le représentant des créanciers * III   L'administrateur * IV   Le juge commissaire