Les Restrictions à La Liberté D Embauche

progression de la flexibilité vont amener le législateur à multiplier les outils juridiques permettant la mise en place d'une relation de travail ainsi, le contrat à durée indéterminée outil stable et traditionnel d'intégration du salarié dans l'entreprise va être remplacé peu à peu, jusqu’à devenir minoritaire, par d'autres contrats qualifiés de « précaires » Entre les grands classiques comme le CDI et les contrats d’apprentissage, d’intérim, de travail à domicile ou vendanges, le droit français reconnaît

Cour de cassation a rappelé qu’il n’était pas nécessaire de se référer à une loi étatique relativement à l’analyse de la validité de la clause compromissoire, mais que celle-ci devait être analysée conformément à la « volonté commune des parties, l’exigence de bonne foi et la croyance en l’autorité légitime du signataire. » Ce principe avait été affirmé dans l’arrêt Dalico rendu le 20 décembre 1993. La société Soerni s’était opposée à la demande d’exequatur d’une sentence rendue à Londres en 2006

SOCIETE BARBA La PME Barba, située à Marseille, produit des composants électroniques qu’elle vend à ses nombreux clients dans toute la France. Le directeur, Monsieur Barbaroux, rencontre diverses difficultés dans la gestion de ses salariés. Vous effectuez un stage à ses côtés et il s’adresse à vous pour obtenir des conseils en droit du travail. DOSSIER 1/LA CLAUSE DE MOBILITE Monsieur Barbaroux envisage de licencier Madame Berri, commerciale, qui travaille à temps partiel depuis son récent re-tour

Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect d’une obligation de non concurrence soit privé de toute contrepartie financière au motif qu’il a été licencié pour faute grave. Cette décision, en ce qu’elle concerne les conditions de validité

Les rapports actuels entre le droit et la religion La religion, tout comme le droit, est une norme de régulation sociale. La règle religieuse tend à gouverner le comportement social des individus, en ce sens droit et religion se ressemblent. Mais leurs finalités divergent, alors que la religion règle les rapports avec Dieu, le droit règle les rapports entre les citoyens, son but est la justice. Ces deux normes, dont la finalité n’est pas la même, ne sont pas synonymes. Toutefois nous devons

corporations et consacre le principe de la liberté du travail. Tous les groupements professionnels et les coalitions (grèves) sont interdits. C’est désormais le règne de la liberté contractuelle qui va s’établir. Le code civil parle du louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un. Les domestiques et les ouvriers cèdent leur force de travail contre un salaire. Mais il n’existe aucune réglementation et le contrat se forme librement sans règles quant à son contenu notamment pour sa durée

Chapitre 1 : Présentation du contrat de travail 3 I. Définition et critères du contrat de travail 3 A. Les critères du contrat de travail 3 B. La définition du contrat de travail 4 II. Les obligations inhérentes au contrat 5 A. Les obligations de l’employeur 5 B. Les obligations du salarié 6 III. Le CDI à temps plein 6 A. CDI à temps complet 6 B. Formalisme lié à l’embauche 7 C. Règles relatives à la validité du contrat de travail 7 D. La promesse d’embauche 7 E. La période d’essai 8 1. Utilité 8

Définition et cadre juridique national et international des libertés publiques : * droits fondamentaux et devoirs du citoyens, * lutte contre les discriminations, respect des données -personnelles, libertés individuelles et collectives * missions, acteurs et moyens - * Sécurité collective et individuelle : cadre juridique, acteurs (public et privé), moyens, respect et • * maintien de l’ordre public * Coût de la sécurité * Mise en place de fichiers de renseignement

Chapitre 1 : Le choix des différents régimes juridiques I°) L’accès à une activité professionnelle A°) Principes et exceptions -1er principe : Liberté d’entreprendre, ce qui signifie que l’on a la liberté d’exercer une activité de son choix. Liberté d’établissement au sein de l’UE : on peut exercer un métier dans un autre pays de l’UE. Liberté de circulation au sein de l’UE. Exceptions : on ne peut exercer certaines professions sans diplôme (médecin, notaire, pharmacien…). Ces activités

- Vérifier la légalité d'une procédure recrutement Compétences méthodologiques : - Accéder à une documentation juridique au moyen d'outils adaptés - Analyser des documents juridiques - Identifier les éléments de droit positif qui s'appliquent à une situation et les mobiliser dans le cadre d'un raisonnement juridique - Vérifier la légalité d'une procédure recrutement Situation : Arnaud Laurent a obtenu son BTS comptabilité et gestion des organisations au mois de juillet 2009. Pour des raisons